Résumé éditorial

# ATSJAD, Administrativa, 23 novembre 2011 (ROJ : ATSJAD 142/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:142A) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), Aute du 23 novembre 2011, recours n° A028/11, ROJ : ATSJAD 142/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:142A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte de la décision.* ## Faits et procédure Les époux, ou plus exactement les deux requérants MM. Manzanares et Tur (le texte emploie alternativement « Sr. » et « Sra. » pour Tur, sans précision d'état civil), avaient saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre. Leur demande tendait à l'annulation de la Résolution n° 64716/2008 de la Comissió Territorial d'Urbanisme (CTU) du 10 janvier 2008. Cette résolution rejetait, en appel, le recours administratif n° 58472/2007 formé contre le POUP d'Andorre-la-Vieille, en tant qu'il concernait le secteur PP-SUR-10 « Prat Salit – El Cedre ». Par sentence du 19 mai 2011, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la résolution de la CTU conforme au droit et sans frais. La procédure d'appel se déroule ainsi : - **14 juin 2011** : déclaration d'appel contre la sentence devant la Section administrative de la Batllia ; - **22 juin 2011** : admission de l'appel et invitation à le formaliser devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours, notifiée le 29 juin ; - **25 juillet 2011** : demande de prorogation du délai de formalisation, accordée jusqu'au 6 septembre 2011 ; - **18 juillet et 6 septembre 2011** : dépôt des mémoires d'appel des deux requérants (la décision mentionne ces deux dates sans précision complémentaire) ; - **26 et 27 septembre 2011** : mémoires en réponse de la Comuna d'Andorre-la-Vieille (HBLE. Comú d'Andorra) et du Gouvernement (M.I. Govern, CTU) ; - **17 novembre 2011** : dépôt par les requérants d'un écrit conjoint de désistement de leur appel, avant la citation à l'audience orale. Les intimés ne s'y opposent pas. Le Tribunal supérieur, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Yves Picod, statue par un Aute daté du 23 novembre 2011. ## Question de droit La question posée était circonscrite : le désistement de l'appel, formé par l'ensemble des appelants et non contesté par les parties adverses, suffit-il à mettre fin à l'instance d'appel et à rendre définitive la sentence de première instance ? Le fondement retenu est unique. Le considérant « ÚNIC » rappelle les termes de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 : le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » (*sempre finirà el procediment*), et le tribunal, selon le cas la Batllia ou le Tribunal supérieur, rend un Aute déclarant la procédure close. La décision ne comporte aucune discussion sur le fond du litige, ni sur la légalité de la résolution d'urbanisme, ni sur la recevabilité de l'app

ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 142/2011

ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 142/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)