jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: ATSJAD 148/2011
Résumé
# ATSJAD 148/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:148A) > Décision commentée : ATSJAD 148/2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral : ATSJAD 148/2011, ROJ ATSJAD 148/2011, recours A268/10.* ## Faits et procédure Par une sentence du 6 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a homologué un convenu de mesures paternofiliales conclu entre les parents d'une enfant née de leur relation, prévoyant une autorité parentale conjointe, la garde et la tutelle confiées à la mère, un droit de visite au profit du père et une contribution alimentaire mensuelle de 300 euros à la charge de ce dernier. Le 15 juin 2010, le père a sollicité, en urgence et à titre provisoire, l'attribution de la garde de l'enfant ainsi que la suspension de tout droit de visite de la mère, dans l'attente d'une demande au fond de modification des mesures. Par un *aute* du 29 juillet 2010, le juge de première instance a ordonné le retrait provisionnel et urgent de la mineure du domicile maternel, confié la garde au père, imposé à l'enfant un suivi et/ou un traitement psychiatrique ou psychologique, fixé à la charge de la mère une contribution mensuelle de 150 euros et placé les contacts maternels sous le contrôle du service compétent en matière d'enfance. La mère a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'*aute* et qu'il soit enjoint au père de respecter scrupuleusement le convenu homologué en 2009, par la remise de l'enfant, au moins jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans la procédure déclarative alors pendante. Le tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué le 27 octobre 2011. Le rapporteur est désigné différemment selon les passages de la décision : les métadonnées mentionnent M. Jean
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