Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 27 octobre 2011 : ATSJAD 149/2011

Faits et procédure

Par une sentence (sentència) du 29 septembre 2011, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur l'appel formé par M. Morell contre un jugement rendu le 28 mars 2011 par le Tribunal unipersonnel des Batlles (Tribunal Unipersonal de Batlles). Elle a partiellement révoqué cette décision en rejetant l'exception de caducité soulevée par la partie défenderesse. Elle a en conséquence condamné la société ORG_0 à payer à M. Morell la somme de 30 808,48 EUR, et a condamné « la partie appelante » (part recurrent) aux dépens de la seconde instance.

M. Morell a introduit un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment, enregistré sous le numéro A163/11). Il faisait valoir une contradiction interne : le fondement de droit IV de la sentence indiquait que l'estimation du recours et de la demande initiale du salarié (treballador) conduisait à imposer les dépens de la seconde instance à la partie défenderesse, alors que le dispositif mettait ces dépens à la charge de l'appelant.

Le recours a été examiné par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une résolution incidente, et non d'une sentence au fond.

Question de droit

La décision soulève une question de nature procédurale : une erreur affectant le dispositif d'une décision de justice, en l'espèce l'identité de la partie tenue aux dépens, peut-elle être corrigée sur le fondement d'un recours en éclaircissement, et dans quelle mesure ?

Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'incohérence entre les motifs et le dispositif relevait d'une erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée, ou si elle impliquait une réformation de la solution au fond, laquelle aurait excédé l'office du juge saisi d'un tel recours.

Solution et dispositif

Le tribunal retient qu'il « est évident que la partie dispositive de la sentence de cette Sala du 29 septembre 2011 comporte une erreur matérielle », dès lors que, comme exposé dans les motifs, c'est la partie intimée et non l'appelant que le tribunal avait entendu condamner aux dépens de la seconde instance, en application du principe de la succombance (principi de venciment).

Il en déduit la nécessité de corriger cette erreur et de modifier le « Decideix » de la sentence. Le dispositif de la décision commentée est ainsi rédigé :

Traduction fidèle du passage clé (traduction de l'auteur) :

Le tribunal précise que sa résolution est « definitivament jutjant », c'est-à-dire qu'elle est définitive, et qu'un testimoni en sera adressé au président de la Batllia pour information et aux fins utiles.

Les fondements de droit visent « la législation en vigueur et les usages et coutumes applic