jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 150/2011
Résumé
# ATSJAD 150/2011 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 6 décembre 2011) > Décision commentée : ATSJAD 150/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:150A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 31 octobre 2011, le juge de garde du Tribunal de Corts (juridiction de première instance) ordonne la détention provisoire d'un ressortissant désigné dans la décision sous le nom de M. Briones. Cette mesure fait suite à une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, assortie d'un mandat d'arrêt émis par l'autorité judiciaire d'Aix-en-Provence (France). L'intéressé avait été condamné en France à une peine de trois ans d'emprisonnement pour escroquerie, dont un an avec sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans. La demande française est instruite sur le fondement de l'article 9 de la Llei qualificada d'extradició et de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition. Le 4 novembre 2011, la défense sollicite la mise en liberté provisoire. Par ordonnance du 17 novembre 2011, le Tribunal de Corts rejette la demande, au motif qu'il existait des raisons suffisantes de croire que l'intéressé pourrait se soustraire à l'action de la justice. La défense interjette appel. Elle invoque l'ancrage de M. Briones et de sa famille au Principat, l'absence de comportement de fugitif, et son engagement à ne pas quitter la principauté pendant la procédure d'extradition, avec des garanties à l'appui. Elle demande que la liberté soit accordée sous les conditions que la juridiction jugera adéquates, en application de l'article 110 du Code de procédure pénale (CPP). Le ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia rend l'auto (ordonnance) le 6 décembre 2011 (rouleau n° 34/11, cause TC-EXT-03/11, recours A034/11). ## Question de droit La question posée est de savoir si la mise en liberté provisoire d'une personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition peut être refusée lorsque cette personne réside de longue date sur le territoire andorran et offre des garanties de représentation, mais présente un risque de soustraction à la justice au regard de son comportement antérieur. Plus précisément, la juridiction doit déterminer si deux motifs, le risque de fuite et l'atteinte à l'efficacité de la procédure d'extradition, justifient le maintien de la détention. ## Solution et dispositif La Sala Penal confirme l'ordonnance attaquée. Le raisonnement repose sur deux fondements, exposés dans les fondements de droit. Sur le premier point, la juridiction relève que M. Briones a cessé d'exécuter vingt mois et sept jours de sa peine en France « tout en sachant la date du jugement prévu ». Elle en déduit un « risque important de soustraction à l'action de la justice ». Elle examine ensuite la résidence de l'intéressé au Principat depuis 2009, qui coïncide avec la tenue du procès ayant donné lieu à la condamnation. Relevant que son épouse et ses trois filles, scolarisées en Andorre, sont installées avec lui, elle estime qu'il est « présumé » que toute la famille est venue en Andorre en fuyant la France. Elle conclut qu'il n'est dès
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