jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 155/2011
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 16 décembre 2011, ATSJAD 155/2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 16 décembre 2011, ROJ ATSJAD 155/2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Amorós, titulaire d'une concession administrative, avait fait l'objet d'une liquidation de prix publics émise par le Comú d'Encamp. Cette liquidation sanctionnait l'occupation temporaire de terrains du domaine public situés dans les secteurs du Grau Roig et de la Solana del Pas de la Casa, par le dépôt de matériaux et de machinerie. Amorós a saisi la juridiction administrative d'une demande dirigée contre le Govern et le Comú, tendant à l'annulation de cette liquidation. Par un aute du 27 mai 2011, la Section administrative du Tribunal de batlles a suspendu la procédure en constatant une prejudicialitat civil. La question préjudicielle tenait à la détermination des terrains dont l'occupation avait donné lieu à la liquidation et à leur appartenance, ou non, à la concession administrative d'Amorós. Cette question faisait l'objet du litige civil n° 0148-1/2005, dans lequel un jugement de première instance avait déjà été rendu (décision, antécédent 2 et fondement tercer). Le Comú d'Encamp a interjeté appel par écrit du 21 juillet 2011. Le Govern s'en est remis au Tribunal pour apprécier l'existence de la prejudicialitat civil. Amorós a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif qu'il n'était pas prévu par la loi et qu'il avait été formé hors délai. Au fond, elle soutenait que les terrains litigieux faisaient partie de la concession et que leur occupation constituait un usage conforme à l'objet de celle-ci. Elle demandait la confirmation de la suspension. Le Tribunal a été saisi, le magistrat rapporteur a été désigné et l'affaire a été mise en délibéré (antécédent 6). ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première porte sur la recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance de suspension fondée sur une question préjudicielle. Il s'agit de savoir si cette décision relève des voies de recours ouvertes par la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, en particulier de ses articles 77 et suivants, combinés à l'article 45. La seconde concerne le délai d'appel applicable à ce type de décision. L'article 78 de la même loi fixe, selon le Tribunal, un délai réduit à huit jours à compter de la notification de la décision attaquée. À titre subsidiaire, le Tribunal est conduit à se prononcer sur le fond de la liquidation, en examinant si la suspension était justifiée par l'existence d'une question préjudicielle. ## Solution et dispositif Le Tribunal déclare d'abord que la recevabilité de l'appel contre les décisions de la Batllia qui suspendent le cours d'une procédure pour cause de question préjudicielle a été admise à plusieurs reprises. Il fonde cette solution sur le fait qu'une telle suspension rend impossible la poursuite de la procédure pendant une durée indéterminée. Elle est donc assimilée aux hypothèses visées par les articles 77 et suivants de la loi, combinés à l'article 45 (fondement primer, renvoyant aux autes du 24 juillet 2003 et du 17 novembre 2004). Sur le délai, le Tribunal
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