jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 157/2011
Résumé
# ATSJAD 157/2011 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 16 décembre 2011) > Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 157/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:157A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus a été complétée à partir du titre et des métadonnées de la décision elle-même.* ## Faits et procédure Par un aute du 16 septembre 2008, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia fixe l'indemnité due aux requérantes, les Sres. Plana, Elías et Mena, en exécution d'une sentence du 22 octobre 2001 rendue dans la même procédure. Le montant est arrêté à 482 718,32 euros, avec une référence au 28 novembre 2005, « sens perjudici » d'une actualisation ultérieure par le tribunal *a quo*. Par un aute du 4 mars 2010, la Sección administrativa du Tribunal de batlles actualise cette indemnité à 539 776,63 euros, en prenant pour date de référence celle de l'aute du 16 septembre 2008. Les requérantes forment alors un incident d'exécution sur le fondement de l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Elles contestent le montant retenu et demandent qu'il soit fixé à 904 837,27 euros ou, subsidiairement, à 766 936,68 euros. Elles s'appuient sur les rapports d'expertise qu'elles ont produits au cours de l'instance. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre (M.I. Govern) s'oppose à l'incident et demande la confirmation intégrale de la décision attaquée. La décision ne précise pas la nature du litige au fond ni l'identité de l'autorité administrative défenderesse au principal (non précisé dans la décision). Le rapport de l'expert Esparza, dont les conclusions sont retenues, est présenté comme ayant été établi à la demande de la juridiction inférieure et comme ayant servi de base à la fixation initiale de l'indemnité. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la **date de référence** à laquelle doit se rapporter l'actualisation de l'indemnité fixée par un aute antérieur. Les parties divergent : la juridiction inférieure a retenu le 16 septembre 2008, date de la décision qui ordonnait l'actualisation, tandis que l'expert Esparza a évalué le bien à juin 2008. La seconde porte sur la **valeur probante** à reconnaître aux rapports d'expertise, lorsque des rapports produits par les parties présentent des résultats divergents. Il s'agit de savoir quel avis doit prévaloir pour déterminer la quantité de l'indemnité. ##
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.