ATSJAD 160/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011)

Faits et procédure

La société Plaza avait engagé, le 1er mars 2007, les services de M. Pulido « pour une durée de 5 ans ». Par lettre du 27 janvier 2010, l'employeur a notifié à son salarié un licenciement fondé sur l'article 91 du Codi de les Relacions Laborals (CRL), pour cause économique.

Le litige a suivi son cours judiciaire. Par jugement du 5 mai 2011, le Tribunal unipersonnel des batlles (juge de première instance) a statué sur le fond (le dispositif de ce jugement n'est pas reproduit dans le texte fourni). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, par sentence du 27 octobre 2011, a rejeté l'appel formé par la société Plaza, confirmé la décision de première instance « en tous ses termes » et condamné l'appelante aux dépens de la seconde instance.

La société Plaza a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions), fondé sur la violation de son droit à obtenir de la juridiction « une décision fondée en droit ». La présente décision, de nature interlocutoire (« Aute »), statue sur cet incident. Elle est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, ponent, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si la sentence du 27 octobre 2011 était entachée d'un défaut de motivation ou d'un défaut de fondement en droit, de nature à justifier l'annulation de la procédure. En second lieu, il fallait déterminer si l'article 91 CRL, qui autorise le licenciement moyennant préavis et indemnité lorsqu'une cause économique, technique, organisationnelle ou de production est réunie, est applicable à un contrat conclu pour une durée déterminée.

Sur le premier point, la société Plaza soutenait que la juridiction avait mal interprété la volonté du législateur lors de la rédaction de l'article 91 CRL. Sur le second, la juridiction devait donc se prononcer sur le champ d'application ratione contractus de cette disposition.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'incident. Elle relève d'abord que la sentence attaquée était « parfaitement fondée en droit et pleinement raisonnée et motivée ». Elle retient ensuite que le contrat, écrit et signé par les parties, « correspond à un contrat de travail pour un terme certain ou déterminé, concrètement de 5 ans », au sens de l'article 6 CRL, qui distingue les contrats conclus « à durée indéterminée » et ceux conclus « pour un terme certain ou déterminé ».

Le raisonnement repose sur une lecture littérale du texte. L'article 91 CRL subordonne expressément son application à la condition que le contrat soit conclu « pour une durée indéterminée ». La juridiction en tire la conséquence suivante : le contrat n'étant pas à durée indéterminée, l'article 91 « ne peut s'appliquer ». Elle ajoute que « la norme est parfaitement claire et ne nécessite aucune interprétation ni recherche de la volonté du législateur », de sorte que la sentence confirmatoire « se borne à respecter une disposition législative manifeste, sans aucune ambiguïté ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

En traduction fidèle :