Résumé éditorial

# ATSJAD 161/2011 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 novembre 2011) > Décision commentée : ATSJAD 161/2011, 29 novembre 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:161A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note Korpus : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 161/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:161A) a été retenue.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Mena, a été licenciée par la société ORG_0 sans cause. Elle a engagé une action en paiement de l'indemnité prévue par le Codi de les Relacions Laborals (CRL) au motif que la lettre de licenciement avait été signée par deux témoins ayant un lien de dépendance avec l'employeur, alors que l'article 92 du Code exige, lorsque le salarié refuse de signer, que la lettre soit signée par deux témoins dont l'un au moins n'a pas de lien de dépendance avec l'employeur (non précisé dans la décision : le texte ne détaille pas la formulation exacte de l'article 92 au-delà de ce point). Le tribunal unipersonnel des batlles, par décision du 18 mai 2011, a statué sur le litige. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, par sentence du 27 octobre 2011, a partiellement accueilli le recours de la salariée, confirmé la décision de première instance, à l'exception de la répartition des dépens, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens des deux instances. Mme Mena a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait qu'elle méconnaissait le principe de hiérarchie normative et les principes généraux du CRL, et qu'elle était contraire à son droit à obtenir une décision fondée en droit et respectueuse de l'ordre juridique, en raison de la violation alléguée de l'article 92 CRL. ## Question de droit La Sala civil devait trancher deux questions connexes : 1. Une irrégularité tenant à l'absence d'indépendance d'un des deux témoins signataires de la lettre de licenciement, au regard de l'article 92 CRL, affecte-t-elle la régularité formelle du licenciement ? 2. La sentence qui a retenu une solution contraire à l'interprétation de la salariée méconnaît-elle le droit à une décision fondée en droit, ouvrant ainsi la voie à l'incident de nullité d'actuacions ? ## Solution et dispositif La Sala civil rejette l'incident. Elle retient que l'article 4 CRL, qui pose le caractère impératif des dispositions du Code et leur qualité de minima irrénonçables, s'applique aux obligations des parties et aux droits fondamentaux de celles-ci, sans que l'on puisse en déduire, dans le cas d'espèce, une méconnaissance du texte. Sur le fond, le raisonnement repose sur la finalité de l'exigence de témoins. Selon la Cour, l'exigence de deux témoins dont l'un est indépendant de l'employeur vise à garantir la preuve de la remise de l'avis de licenciement à une date déterminée. Or la salariée avait elle-même reconnu avoir reçu la lettre à la date indiquée par l'employeur et avoir refusé de la signer. Le litige ne portait donc pas sur la remise de la lettre. Dès lors, la « mínima vulneració » des règles probatoires, sans conséquence concrète ni préjudice pour

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 161/2011

ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 161/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)