jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 162/2011
Résumé
# ATSJAD 162/2011 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2011) > Décision commentée : ATSJAD 162/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:162A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié, M. Zurita, à la société Salas. Le salarié a saisi la Batllia d'une première action tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires, ainsi qu'au paiement des salaires correspondant aux journées des 26 octobre, 2 et 3 novembre 2009. Il a formé une seconde demande visant à contester le licenciement notifié le 23 novembre 2009, à obtenir le paiement de 13 372,22 EUR au titre d'un licenciement injustifié, ainsi que les dépens. La société a contesté ces prétentions en soutenant que le licenciement reposait sur la commission d'une faute très grave, constituée par la réitération de trois fautes graves dans un délai de six mois, l'auteur ayant été sanctionné pour chacune d'elles. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 9 février 2010. Par jugement du 9 juin 2011, le Tribunal unipersonnel des bailliages (section civile) a substantiellement fait droit aux demandes du salarié. Il a annulé six des sept sanctions disciplinaires prononcées, condamné la société au paiement de 13 372,22 EUR, majorés des intérêts légaux à compter du 5 février 2010, ainsi que d'une somme complémentaire de 123,44 EUR, et mis les dépens à sa charge. La société a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée, outre le président, de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision commentée est un *aute* (ordonnance interlocutoire) et non un arrêt au fond : elle statue sur l'opportunité de saisir le Tribunal constitutionnel d'une question préjudicielle de constitutionnalité. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la partie appelante était fondée à solliciter l'ouverture d'un procès incident d'inconstitutionnalité à l'encontre de l'article 104.11 de la Loi 35/2008 du Code des relations de travail. Ensuite, il lui appartenait de dire si les conditions de l'article 100 de la Constitution, précisées par les articles 52 à 58 de la loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, étaient réunies. Le moyen d'inconstitutionnalité invoqué portait sur la règle selon laquelle des fautes graves préalablement sanctionnées se convertissent, en cas de récidive, en faute très grave. Il était soutenu que cette disposition méconnaît les principes de tolérance ou proportionnalité (art. 1.2 de la Constitution), de sécurité juridique (art. 3.2), et surtout le droit, reconnu constitutionnellement (art. 3.3), à ne pas être soumis à une double procéd
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.