jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 163/2011
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 novembre 2011 (ROJ : ATSJAD 163/2011) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2011, ROJ : ATSJAD 163/2011 – ECLI:AD:TSJADAD:2011:163A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le Sr Vilar a introduit devant la Batllia une demande prud'homale contre la société Yuste. Il réclamait la somme de 4 499,73 EUR au titre d'heures supplémentaires, de jours fériés et de vacances non rémunérés, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens. Le Sr Canals a formé une demande distincte contre la même société, pour un montant de 3 291,57 EUR correspondant à des salaires impayés, majoré des intérêts légaux. Le Sr Vilar a sollicité l'acumulation de ces deux procédures. Par un aute du 23 mai 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté cette demande, sans condamnation aux dépens. Le Sr Vilar a interjeté appel de cette décision. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué le 29 novembre 2011 (recours A263/11, dossier TSJC-263/11). Il est relevé que, à la date de l'arrêt d'appel, le tribunal de première instance avait déjà rendu sa sentence, ce qui a conduit la Sala à écarter l'argument tiré de l'économie procédurale. ## Question de droit
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