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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 169/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:169A) > Décision commentée : ATSJAD 169/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:169A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI, recours A286/11).* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans une formation composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari. Elle est rendue le 29 novembre 2011 sous la forme d'un *aute* (ordonnance), sur une demande d'inhibition formulée par un batlle (juge de première instance). Les faits, tels que rapportés dans le texte, sont les suivants. Mme Catalá, avocate, a déposé une plainte pénale (*querella criminal*) contre l'Hble Mme Batlle Carnero, pour une infraction présumée de délit mineur d'injure (*delicte menor d'injúria*). La plainte se rattachait à une procédure de juridiction gracieuse (*expedient de jurisdicció voluntària*) introduite par la société I.H., S.L., dont Mme Catalá assurait la direction juridique. Le 26 septembre 2011, M. Barba, avocat agissant pour Mme Catalá, a sollicité l'archivage de la procédure AF-02/11.
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Art. 7, Codi de procediment penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A286/11 — Décision commentée
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