jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 181/2011
Résumé
# ATSJAD 181/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, ATSJAD 181/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:181A), recours n° 312/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure La société Salamanca SA et le Sr Farré, associé au sein d'un « grup compteparticipant » composé également des Srs Daza et Manzano, avaient conclu le 3 mars 1990 un contrat d'association en participation, formalisé par acte public le 25 novembre 1992. L'objet de l'opération était l'acquisition, totale ou partielle, des « Edificis Macias ». Salamanca assurait la gestion et l'exploitation, la société ORG_0 étant créée pour administrer les immeubles. L'article 4 du contrat répartissait les bénéfices : d'abord l'amortissement du capital investi, puis, après restitution de 100 % du capital initial, 60 % pour le capital et 40 % pour le gérant. L'association avait acquis trente et une unités immobilières, dont quatre apartaments occupés par le Sr Farré (portes 16, 17, 18 et 19 de l'escala B), évalués à 52 860 600 pesetas. Le Sr Farré avait par ailleurs perçu, de la société ORG_0, des prêts de 45 000 000 et 20 000 000 pesetas à 10 % annuel. Salamanca a introduit une action devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, tendant notamment à faire constater la clôture de l'association au 30 juin 1997, à obtenir la transmission des apartaments occupés, et la restitution des sommes perçues en trop. Le défend
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