jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 183/2011
Résumé
# ATSJAD 183/2011 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 183/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:183A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, recours n° 268/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont ceux d'un litige relatif à l'enfant commun d'un couple non marié, dénommé Mercader dans la décision. Une sentence du 5 septembre 2005, confirmée par arrêt de la Sala Civil du 27 avril 2006, avait attribué la garde et la custodie à la mère, fixé une pension alimentaire de 350 euros mensuels à la charge du père, outre la moitié des dépenses extraordinaires, et organisé un droit de visite. Un convenio regulador conclu le 2 janvier 2008 a modifié ce régime : la garde et la custodie ont été confiées aux deux parents, l'autorité parentale demeurant partagée, la pension alimentaire supprimée et un compte destiné aux dépenses de l'enfant instauré, alimenté à parts égales. Ce convenio a été homologué par un Aute du 31 juillet 2008, après ratification des parties devant le Batlle le 18 juillet 2008. Par demande du 16 février 2010, la mère a sollicité l'attribution exclusive de la garde à son profit, une pension alimentaire et un nouveau régime de visites, en invoquant des manquements du père au convenio. Le défendeur s'est opposé à la demande et a sollicité la condamnation de la demanderesse aux dépens pour témérité. Le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, a rejeté la demande par sentence du 21 juin 2011. La mère a interjeté appel, demandant la révocation de ce jugement et l'accueil intégral de ses prétentions. *Observation formelle :* les métadonnées de la décision indiquent un « Aute », alors que l'en-tête du texte porte la mention « Sentència ». La présente fiche retient la qualification du texte. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de trois moyens, qui posent chacun une question distincte : 1. **Vices du consentement.** Le convenio de 2008 était-il entaché de violence morale (intimidation) et d'un défaut d'assistance par un avocat, de nature à en emporter l'annulation ? 2. **Régularité de la procédure d'homologation.** L'homologation par simple comparution des parties, assortie d'un avis du ministère public, respectait-elle les exigences de l'article 61 de la loi qualifiée sur le mariage (LQM) relatives à la protection des enfants ? 3. **Intérêt de l'enfant.** Le maintien de la garde partagée était-il conforme à l'intérêt supérieur du mineur, au regard des preuves produites (rapports psychologiques et sociaux, audition de l'enfant) ? Une quatrième question, incidente, concerne la recevabilité d'un moyen soulevé pour la première fois en appel. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'ensemble des moyens et confirme la sentence de première instance. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi (traduction fidèle) : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Jover contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21 de juny del 2011, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada. » Traduction française : « REJETONS le recours d'appel interjeté par le représentant de Mme Jover contre la sentence rendue par le
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