ATSJAD 2/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 24 janvier 2012)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé de la décision. La date de l'Aute diffère selon les passages : « 24 de gener del 2012 » dans l'intitulé et les métadonnées, « 23 de gener de 2012 » dans l'en-tête de signature. La date retenue est celle des métadonnées.

Faits et procédure

La société Araujo avait été condamnée au paiement des dépens dans une instance opposant celle-ci au Gouvernement et au Comú d'Andorre (la Paroisse). Ce litige portait sur l'approbation du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme de la paroisse d'Andorre-la-Vieille.

Dans la phase d'exécution, la société a formé un incident portant sur la taxation des dépens à la demande du Comú. Par un Aute du 25 novembre 2010, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté cet incident et confirmé la Providència de la Batllia du 13 juillet 2010.

La société a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre l'Aute du 25 novembre 2010. Cet incident a été rejeté par un Aute du 4 mars 2011.

Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel a rendu une sentence le 7 septembre 2011. Il a joint deux recours d'amparo formés par deux requérants distincts, une personne physique et la société Araujo. Il a rejeté le recours de la personne physique, qui s'était vu opposer une motivation suffisante. Il a en revanche partiellement accueilli le recours de la société, au motif que l'Aute du 4 mars 2011 avait méconnu le droit à obtenir une décision fondée en droit, les motifs déterminants de la décision n'étant pas identifiables. Il a renvoyé les actuations à la Sala administrativa afin qu'elle rende une nouvelle décision motivée sur l'incident de nullité.

La présente décision de l'Aute du 24 janvier 2012 statue donc sur renvoi, dans l'exécution de la sentence constitutionnelle.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si elle pouvait, en exécution de la sentence du Tribunal constitutionnel, rendre une décision motivée sur l'incident de nullité en reprenant les motifs d'une décision antérieure, rendue dans une instance parallèle, dont la motivation avait été jugée suffisante par le Tribunal constitutionnel.

Corrélativement, se posait la question du bien-fondé de l'incident de nullité, c'est-à-dire de l'opportunité de maintenir la taxation des dépens telle qu'acceptée par la juridiction, et celle de la répartition des frais de l'incident.

Le texte de la décision ne précise pas les dispositions légales ou constitutionnelles précises fondant le régime de la nullité d'actuacions ni celui du droit à une décision motivée. Il ne reproduit que des extraits de la sentence du Tribunal constitutionnel.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident de nullité et confirme intégralement l'Aute du 25 novembre 2010. Elle ne prononce pas de condamnation particulière aux dépens de l'incident.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ici dans sa version originale puis dans une traduction française fidèle :