jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 5/2012
Résumé
# ATSJAD Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2012 (ROJ : ATSJAD 5/2012) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, *Aute* du 24 janvier 2012, ROJ : ATSJAD 5/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:5A, recours A005/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La date retenue est celle des métadonnées (24/01/2012). Le corps de la décision mentionne le 23 janvier 2012 comme date de rédaction ; la décision ne précise pas la différence entre ces deux dates.* ## Faits et procédure La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rendu, le 23 novembre 2011, la Sentence n° 72-2011, qui rejetait l'appel formé par la CASS (sigle non développé dans la décision). Cette sentence a été notifiée à la représentation de la CASS le 24 novembre 2011. Le 16 décembre 2011, la représentation de la CASS a formé un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993. La Sala a été saisie de la question de l'admission à traitement de cet incident. La décision est un *aute* (ordonnance), rendu par trois magistrats, dont Bernard Plagnet, rapporteur. Les parties sont désignées par leurs noms sans que la décision précise leur qualité complète au-delà de leur représentation et de leur conseil : l'appelant, la CASS, représentée par M. Téllez et assistée de Me Pina ; l'intimée, Mme Castillo, représentée et assistée par Me Ribes. ## Question de droit La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuations, formé à l'encontre d'une sentence définitive, peut être admis à traitement lorsque l'écrit qui l'introduit a été déposé après l'expiration du délai prévu par l'article 18 bis de la loi transitoire de 1993. Cette question appelle deux éléments : la détermination du délai applicable et la vérification de sa respect en l'espèce. ## Solution et dispositif Le Tribunal a déclaré l'incident irrecevable à traitement. Son raisonnement repose sur un unique considérant de droit (« *Únic* »), qui énonce que l'article 18 bis dispose que l'incident de nullité doit être formé dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence ou de la résolution définitive, et qu'en l'espèce l'écrit a été présenté « manif
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