Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 31 de gener del 2012 (ROJ : ATSJAD 12/2012) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 de gener del 2012 (ROJ : ATSJAD 12/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:12A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le 31 janvier 2012, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A189/10 (TSJC-189/10). Elle est intitulée « Recurs d'aclariment (189/10) ». Le magistrat rapporteur est M^me^ Eulàlia Amat Llari, la formation étant composée, outre celle-ci, de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Jean Louis Vuillemin, qui préside. Par une sentence du 20 décembre 2011, la même Sala avait rejeté l'appel formé par la représentation processuelle de M. Tamarit contre le jugement du Tribunal unipersonnel, Sección Civil, qu'elle avait confirmé dans son intégralité. Toutefois, au vu des preuves produites en appel, elle avait suspendu temporairement, pour une durée d'un an, le régime de visites fixé en première instance. Pendant cette période, M. Tamarit pouvait avoir ses enfants en sa compagnie le dimanche, de 9 heures à 20 heures, les enfants étant recueillis au domicile de la mère et y étant ramenés. Le dispositif prévoyait ensuite une modification progressive du régime, subordonnée à la production d'un rapport psychologique établi par l'organisme désigné (« ORG_0 » dans le texte anonymisé) et à l'appréciation du Batlle. M^me^ Palau, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé un recours d'éclaircissement. Elle soutenait que les motifs de la sentence permettaient de déduire que M. Tamarit disposait d'un droit de visite les **dimanches alternés**, alors que le dispositif mentionnait, « sans doute par erreur », tous les dimanches. Le texte ne précise ni la nature exacte du litige au fond, ni l'âge des enfants, ni les éléments de preuve retenus en appel (« non précisé dans la décision »). ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, la Sala devait déterminer si le recours d'éclaircissement, qui n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, pouvait être recevable. La décision relève que la jurisprudence du Tribunal l'a admis, précisément « amb la finalitat d'aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material », en renvoyant à un *aute* de la même Sala du 15 février 1996. En second lieu, il lui fallait apprécier si la correction sollicitée relevait de cette fonction, ou si elle conduisait à modifier une décision déjà rendue, ce que la jurisprudence exclut expressément. ## Solution et dispositif Le Tribunal accueille le recours. Il retient qu'il s'agit d'une erreur matérielle de transcription, la décision devant être cohérente avec les motifs qui la fondent. Il constate que le raisonnement de la sentence reposait sur une alternance des dimanches et que la mention de « tous les dimanches » ne corre

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 12/2012

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 12/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)