Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 31 janvier 2012 (ROJ ATSJAD 13/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:13A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 31 janvier 2012, recours n° A344/11 (TSJC-344/11), ROJ ATSJAD 13/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:13A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 20 décembre 2011, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur les appels formés dans un litige opposant Mme Salcedo à la société Cepeda. Le dispositif de cet arrêt, reproduit dans l'Aute commenté, rejetait le recours de l'une des parties, la condamnait aux dépens d'appel, accueillait partiellement le recours de la société Cepeda et réformait partiellement le jugement de première instance (Tribunal del Batlle, décision du « 14 de juliol » dont l'année n'est pas précisée dans la décision). Mme Salcedo était notamment condamnée à verser à Cepeda la somme de 9 032,38 EUR, majorée des intérêts légaux, et à honorer le prix de services fournis entre décembre 2009 et le 6 avril 2010, sous réserve d'exécution. Contre cet arrêt, Mme Salcedo a formé un « recurs de revisió » fondé sur la violation du droit à la juridiction. Elle demandait notamment la réparation d'un préjudice évalué à 132 036,79 EUR, la compensation de loyers impayés au moyen de cautions et de dépôts (18 835,87 EUR), la réparation de dommages chiffrés à 2 511,63 EUR, la suspension de l'exécution de l'arrêt et la condamnation de Cepeda aux dépens. La société Cepeda a conclu au rejet du recours de révision et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de l'incident de nullité d'actuacions. La procédure présente un incident. Par une diligence du 10 janvier 2012, la juridiction avait, par erreur selon la motivation, ordonné la tramitació du recours comme un incident de nullité d'actuacions. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit La décision pose deux questions connexes : 1. Un recours de révision est-il recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal Superior de Justícia en matière civile, alors qu'aucune procédure de ce type n'est établie par la loi ? 2. Les prétentions de la requérante peuvent-elles être regardées comme relevant de l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 *bis* de la Llei transitòria de procediments judicials, et, dans l'affirmative, un tel incident est-il susceptible d'accueillir un réexamen du litige ? ## Solution et dispositif La Sala Civil répond à la première question par la négative et à la seconde en distinguant nettement les voies de droit. Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle du catalan : > « Ne pas admettre le recours en révision formé par Mme Salcedo, laisser fer

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 13/2012

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 13/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)