Résumé éditorial

# ATSJAD 14/2012 (31 janvier 2012) > Décision commentée : ATSJAD 14/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:14A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parties sont deux anciens concubins, M. Daza et Mme Sevillano, parents de deux enfants mineurs âgés, selon la décision, de 9 et 7 ans (fondement 9). Le 7 juillet 2011, Mme Sevillano a introduit une demande de mesures relatives aux enfants et sollicité, à titre de mesure provisionnalissima, une pension alimentaire de 750 euros mensuels. M. Daza a répondu le 21 juillet 2011, s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de la garde et de la tutelle (*guarda i custòdia*) à son profit ou, subsidiairement, à une garde partagée. Il a également sollicité, à titre provisoire, la garde des enfants pendant la durée de l'instance. Par Aute du 3 août 2011, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a partiellement fait droit à la demande de Mme Sevillano. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère avec un droit de visite au profit du père, et fixé une pension alimentaire de 550 euros mensuels, ramenée à 450 euros pour le mois d'août. Il a rejeté la demande de M. Daza et n'a pas statué sur les dépens. M. Daza a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'Aute, l'attribution de la garde à son profit, l'absence de pension alimentaire à la charge de la mère ou, subsidiairement, une garde alternée par semaines assortie d'une pension de 210 euros mensuels à sa charge. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro A305/11 (TSJC-305/11). Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. La formation comprenait également M. Jean Louis Vuillemin, président, et M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur le régime de la garde et de la pension alimentaire dans le cadre de mesures provisionnalissimes : la juridiction d'appel peut-elle, à ce stade, tenir pour établie une garde partagée de fait antérieure, ou modifier l'attribution de la garde ? La seconde concerne le montant de la contribution alimentaire : le juge d'appel peut-il réviser une pension fixée sur la base des revenus du débiteur, lorsque celui-ci conteste la période de référence retenue et invoque un régime de garde alterné ? La décision ne précise pas la disposition législative régissant les mesures provisionnalissimes ni celle fixant les critères de la pension alimentaire (non précisé dans la décision). Elle se réfère seulement à « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (fondement 11), ainsi qu'au chapitre X de la Novelle 82 pour la faculté d'écarter la condamnation aux dépens (fondement 10). ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens de l'appelant. Sur la garde, il retient que « no és possible considerar acreditat que entre les parts haguessin acordat una guarda i custòdia compartida dels menors, com a mínim de manera estable » (fondement 5). Il relève que les attestations produites par M. Daza ne permettent pas de déterminer si le régime invoqué était provis

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 14/2012

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 14/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)