Résumé éditorial

# ATSJAD 15/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012) > Décision commentée : ATSJAD 15/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:15A, Sala Civil, 31 janvier 2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 18 octobre 2010, la représentante processuelle de M^me^ Tejada saisit la Batllia d'une demande d'autorisation judiciaire de vendre des biens immobiliers appartenant à deux mineurs, héritiers ab intestat de M. Giner, décédé le 17 février 2002. Les enfants possèdent la nationalité française et sont placés sous la garde exclusive de leur mère. Par un premier Aute du 9 novembre 2010, le Batlle déclara les tribunaux andorrans incompétents et ordonna l'archivage. La Sala Civil, par Aute du 24 mars 2011, annula cette décision pour défaut d'intervention du Ministère fiscal et ordonna la reprise de la procédure au stade de la communication de la demande à ce dernier. Le Ministère fiscal, consulté, estima le 6 juin 2011 que les juridictions andorranes étaient compétentes. Le 25 juillet 2011, le Batlle déclara à nouveau l'incompétence de la juridiction andorrane, sans condamnation aux dépens. La requérante interjeta appel et demanda la révocation de l'Aute. Le Ministère fiscal, par écrit du 21 novembre 2011, ne s'opposa pas à l'estimation du recours. La Sala Civil était donc saisie d'un appel contre une décision d'incompétence rendue dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària, sans partie défenderesse. ## Question de droit La question posée était de savoir si les tribunaux andorrans étaient compétents pour connaître d'une requête de jurisdicció voluntària tendant à obtenir l'autorisation de vendre des immeubles situés en Andorre et appartenant à des mineurs de nationalité française, dont la résidence habituelle se situe hors du Principat (lieu précis non précisé dans la décision). Le juge devait donc articuler trois séries de critères : le for général, les fors sp

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 15/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)