Résumé éditorial

> **Décision commentée :** ATSJAD 17/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 31 janvier 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:17A, recours A247/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # ATSJAD 17/2012 (31 janvier 2012) ## Faits et procédure Un accident de la circulation oppose plusieurs parties dans le cadre de deux instances civiles distinctes. Le requérant, M. Vara, et son assureur, la société Giner, ont introduit une demande contre Mme Sancho, l'assureur Marcos et, à titre subsidiaire, M. Roda. Ils sollicitaient la condamnation solidaire de Mme Sancho et de l'assureur Marcos, et subsidiairement celle de M. Roda, au paiement de diverses sommes, assorties d'intérêts et des dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle à l'encontre de M. Vara et de l'assureur Giner. La CASS (sigle non développé dans la décision) a, de son côté, sollicité par écrit l'acumulation de la procédure qu'elle avait engagée (n° B-0658-2/2010) avec la présente instance. Par un premier aute du 20 mai 2011, le Tribunal de batlles a annulé un aute antérieur du 11 avril 2010 et rétabli la procédure au stade antérieur à cet acte. Par un aute du 16 juin 2011, il a ordonné l'acumulation des deux procédures, en vue de constituer une unité processuelle unique, et suspendu la tramitation de la cause n° 0074-6/2010 jusqu'à ce que la procédure parallèle atteigne le même stade. M. Vara a interjeté appel de cette décision, par conclusions du 12 octobre 2011. La CASS, Mme Sancho, M. Roda et l'assureur Marcos ont répondu. Seule la partie appelante ayant formulé un mémoire de conclusions, le recours a été examiné sur ce seul fondement. La Sala civil du Tribunal superior de justícia est saisie en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question posée est double. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si l'acumulation de deux procédures civiles est justifiée alors que les parties ne sont pas identiques, et que l'une des actions (celle de la CASS, qui réclame le remboursement des prestations versées) dépend de l'identification du responsable de l'accident. L'appelant soutenait qu'en l'absence d'identité de parties, la demande de la CASS devait être suspendue pour cause de préjudicialité civile, et non acumulée. **En second lieu**, il convient de savoir si les dépens doivent être mis à la charge de l'une des parties au stade de l'appel. Une question procédurale préalable se pose également : une partie intimée qui n'a pas formé d'appel incident peut-elle demander l'infirmation de la décision de première instance ? La juridiction y répond par la négative. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala civil rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence constante (STSJA du 18 avril 1996), que l'acumulation d'instances repose sur trois fondements : éviter de fractionner la continence de la cause lorsqu'existe une coïncidence des éléments personnels, de la *causa petendi* ou de l'objet ; le principe d'économie processuelle ; la nécessité d'éviter des décisions contradictoires.

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 17/2012

ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 17/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)