jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: ATSJAD 22/2012
Résumé
# ATSJAD, Civil, 28 février 2012 (ROJ : ATSJAD 22/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:22A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 février 2012, recours A362/11 (ROJ : ATSJAD 22/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:22A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du titre et des métadonnées de la décision.* ## Faits et procédure Le litige oppose M. Cano, débiteur d'une pension alimentaire fixée dans le cadre d'un divorce, à Mme Villalba, créancière. Une décision rendue en Italie par la « C A » de G (Italie) avait porté la pension de divorce à 750 EUR mensuels, à compter de la décision de première instance. Par arrêt de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre du 18 mars 2010, cette décision étrangère a été déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Mme Villalba a alors introduit une demande d'exécution. Par ordonnance d'exécution (*Provid\u00e8ncia d'execuci\u00f3*) du 30 septembre 2010, le Batlle a requis M. Cano de s'acquitter, dans un délai de quinze jours, d'une somme totale de 20 589 EUR, comprenant les pensions impayées, des frais de procédure et des honoraires. M. Cano n'a pas contesté le contenu de cette ordonnance, se bornant à indiquer qu'il ne pouvait verser mensuellement plus de 700 EUR au titre des arriérés et à proposer un apurement fractionné de sa dette, proposition que la créancière a refusée. Par ordonnance (*Aute*) du 30 septembre 2011, modifiée le 14 octobre 2011, le Batlle a actualisé la dette à 36 266,63 EUR, ordonné le paiement mensuel de 853,75 EUR au titre de la pension à compter d'octobre 2011, et mis les frais de l'incident à la charge du débiteur. M. Cano a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin et Pere Pastor Vilanova et de Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs moyens d'appel : 1. Le débiteur soutenait avoir été placé en **situation d'indéfense** (*indefensió*), le juge ayant omis l'étape de la réponse à la demande d'exécution, qui lui aurait permis de s'opposer à celle-ci et d'ouvrir un incident d'exécution distinct. 2. Il
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