Résumé éditorial

# ATSJAD 27/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:27A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2012 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 mars 2012, recours n° A023/12, ROJ ATSJAD 27/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:27A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 juin 2011, la représentation processuelle de Ribes, créancière, assigne la propriétaire d'un appartement et d'une place de parking situés dans un immeuble soumis au régime de la propriété horizontale. Elle réclame 3 258,42 euros au titre de charges de copropriété impayées, ainsi que les charges échues postérieurement à la demande, les dépens et une mesure de saisie conservatoire sur les biens. Par un aute du 4 juillet 2011, le juge fait droit à la saisie conservatoire. Le 27 octobre 2011, la défenderesse, Mme Serra, consigne la somme de 3 928,75 euros. Ce montant est ventilé comme suit : 3 258,42 euros au titre de la créance principale, 612,31 euros d'honoraires de l'avocat adverse, 40 euros pour le procureur et 18,03 euros de taxes judiciaires. Elle demande la levée des mesures conservatoires et l'archivage de la cause. La créancière accepte le versement à titre d'acompte, mais conteste l'archivage au motif que sa créance comprend également des charges postérieures non encore couvertes. Par un aute du 16 novembre 2011, le juge d'instance ordonne la remise de la somme consignée au créancier, archive les actuacions et clôt la procédure, sans statuer sur les dépens. La créancière interjette appel. Elle demande la révocation de l'aute, la poursuite de l'instance et la condamnation de la défenderesse au paiement de 8 846,17 euros de charges arriérées, arrêtées au 9 novembre 2011, ainsi que les dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Pere Pastor Vilanova, rend l'aute commenté le 22 mars 2012. ## Question de droit La décision pose trois questions. 1. **Recevabilité.** L'aute d'archivage est-il susceptible d'appel alors que l'article 34 de la loi n° 12/2004 sur la propriété horizontale, modifiée par la loi n° 25/2008, ne prévoit un recours que contre le jugement rendu en cas d'opposition du copropriétaire défendeur ? 2. **Étendue de la créance.** Dans une action en paiement de charges de copropriété, le créancier peut-il réclamer, dans la même instance, des charges devenues exigibles après l'introduction de la demande ? 3. **Effets de la consignation.** La consignation effectuée par le défendeur sur le f

ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 27/2012

ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 27/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)