jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 28/2012
Résumé
# ATSJAD, Sala Civil, 22 mars 2012 (ROJ ATSJAD 28/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:28A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute, 22 mars 2012, recours A338/11, ROJ ATSJAD 28/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:28A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La décision porte sur un incident d'exécution né d'un divorce. Les parties sont désignées dans le texte par Mme Codina et M. Morales. La procédure de divorce, enregistrée sous le numéro B-0782-3/2006, a abouti à une sentence du 21 février 2007, dont le dispositif devait être exécuté par les deux ex-époux. Mme Codina a saisi le tribunal d'une demande d'exécution le 9 mai 2011. Elle réclamait notamment la prise en charge de dépenses liées à l'activité de ski de son fils commun, pour un total de 3 077,73 euros, en incluant les dépenses ordinaires et le prix du matériel de la section compétition. Le 22 juin 2011, M. Morales a formé un « incident d'exécution », en demandant l'ouverture de cet incident, puis la suite de la procédure selon ses trâmites, et le rejet intégral de la demande. Le Ministère public a ensuite été saisi, avant que le tribunal ne statue. Par un Aute du 14 juillet 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle (juge de première instance) a rejeté la réclamation relative aux frais de technification de compétition (premier chef), a condamné M. Morales à verser 1 393,75 euros au titre de leçons particulières de soutien scolaire (repàs), d'anglais et de français (deuxième chef), et a ordonné le respect de la sentence de 2007 (troisième chef). Les deux parties ont interjeté appel. La décision mentionne que la Sala Civil est saisie de l'appel en tant que juridiction d'appel. Le rapport est confié au magistrat M. Pere Pastor Vilanova. La formation est composée de M. Jean Louis Vuillemin, président, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit La question centrale est de savoir si un Aute rendu dans le cadre d'un incident d'exécution, sans qu'une phase probatoire ait été ouverte alors que les parties n'étaient pas d'accord, méconnaît la règle procédurale applicable et les garanties du procès équitable, ce qui emporte la nullité de la décision et la réouverture de la procédure. Deux moyens sont en présence. M. Morales soutient d'abord que la décision a été rendue sans proposition de preuves ni conclusions écrites, en violation de la procédure d'exécution. À titre subsidiaire,
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