jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: ATSJAD 43/2012
Résumé
# ATSJAD Civil, 30 avril 2012 (ROJ : ATSJAD 43/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:43A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 avril 2012, recours TSJC-277/11, ROJ ATSJAD 43/2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue en en-tête.* ## Faits et procédure Par une sentence du 31 janvier 2012 rendue dans le rouleau TSJC-277/11, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a partiellement accueilli le recours interjeté par le représentant de M. Conde contre le jugement du 30 juin 2011 rendu par le Batlle. Elle a révoqué la partie décisoire de ce jugement et condamné la société d'assurances G., SA à payer la somme de « (108 dies x 30 euros- 900 euros) 2.340 euros », avec intérêts légaux à compter de la date de la sentence. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. Le 14 février 2012, le représentant processuel de la société G., SA a présenté un écrit d'éclaircissement (*recurs d'aclariment*) portant sur le dispositif. Il soutenait que la somme due était en réalité de 1 440 euros et non de 2 340 euros, la différence correspondant à une déduction de 1 800 euros qui n'aurait pas été reportée dans le dispositif. La présente décision est un *aute* : elle statue sur ce seul recours, sans reprendre le fond du litige. Le texte indique que le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, alors que les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin comme *ponent* (non précisé dans la décision, la présidence étant assurée par M. Vuillemin dans le corps de l'acte). ## Question de droit La question posée était double. 1. **Recevabilité** : le recours d'éclaircissement, que ni la Llei qualificada de la Justícia ni la Llei transitòria de procediments judicials ne régissent expressément, peut-il être admis
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