Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 10 mai 2012 (ROJ : ATSJAD 46/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:46A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 mai 2012, ROJ ATSJAD 46/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:46A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (recours A293/11, affaire TSJC-293/11). Une salariée, M^me^ Talavera, avait conclu un contrat de travail avec la société « Barberá » le 28 avril 2008. Par lettre du 27 mai 2010, elle a mis fin à la relation de travail. Elle soutenait avoir été victime d'un licenciement déguisé, l'employeur ayant, selon elle, exercé sur elle une pression destinée à obtenir sa démission afin de la remplacer par une tierce personne. Elle réclamait, à ce titre, deux indemnités. Saisi de la procédure laborale n° B-1107-1/2010, le Tribunal unipersonnel del Batlle a, par sentence du 25 juillet 2011, débouté intégralement la demanderesse et mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la défenderesse. M^me^ Talavera a interjeté appel. Devant la Sala Civil, elle invoquait notamment la violation de son droit au procès équitable, faute d'avoir été convoquée à l'audience de preuve du 6 décembre 2010, au cours de laquelle plusieurs témoins avaient été entendus. Elle relevait également que plusieurs éléments de son matériel probatoire n'avaient pas été administrés. Il ressort du texte que la cédule de citation de la procuratrice de la société figure au dossier, alors que la cédule de convocation de la demanderesse n'y figure pas. L'acte d'audience mentionne formellement la comparution de M^me^ Talavera, sans que sa signature y apparaisse. Son conseil avait dénoncé cette omission dans ses conclusions adressées à la Batllia, sans réponse du juge de première instance. La société défenderesse n'a pas contesté la version de la demanderesse. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel pouvait être formulée ainsi : l'absence de convocation d'une partie à l'audience d'administration des preuves, qui a conduit à l'audition de témoins hors de sa présence, constitue-t-elle une violation du droit au procès équitable justifiant l'annulation de la sentence de première instance et le renvoi de la procédure à la phase probatoire ? Le raisonnement de la Sala Civil repose sur deux fondements. D'une part, l'article 10.1 de la Constitution andorrane, qui garantit le droit au procès dû (« dret a un procés degut »). D'autre part, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont le principe d'égalité des armes est invoqué. La juridiction s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêts *Dombo Beheer c. Pays-Bas*, 27 octobre 1993, et *Ankerl c. Suisse*, 23 octobre 1996), citée à titre d'illustration. Le fond du litige, à savoir la qualification du départ de la salariée en licenciement déguisé, n'est pas abordé. La juridiction décide d'examiner préalablement les moyens de procédure,

ATSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 46/2012

ATSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 46/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)