jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 48/2012
Résumé
# ATSJAD, Civil, 31 mai 2012 (ROJ : ATSJAD 48/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:48A) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 31 mai 2012, recours n° A410/11 (TSJC-410/11), ROJ ATSJAD 48/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:48A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation survient le 29 avril 2006. Le conducteur, M. Toll, cause des lésions et des dommages à un tiers alors qu'il conduit une camionnette appartenant à ORG_0 et assurée auprès de la société « A., S.A. ». La responsabilité pénale et civile de M. Toll est établie par une décision pénale devenue définitive. La société « A., S.A. », qui a indemnisé la victime en qualité d'assureur, agit en répétition contre M. Expósito, qu'elle présente comme le patron de M. Toll. ORG_0 forme une action en responsabilité extracontractuelle contre le même M. Expósito pour les dommages causés à son véhicule. Les deux actions civiles sont instruites dans le cadre de la procédure ordinaire n° 0033-2/2009, jointe à la procédure abrégée B-1528-4/2006. Le défendeur conteste tout lien de subordination avec M. Toll. Il relève que ce dernier ne figure pas parmi les salariés déclarés auprès de la CASS, et il dépose une plainte pénale pour faux témoignage, M. Toll ayant affirmé, lors de l'audience probatoire civile, être salarié de l'entreprise « X » à la date de l'accident. Une procédure préliminaire pénale (DP-3236-6/11) est ouverte. Par un Aute du 27 octobre 2011, le Tribunal de batlles (premier degré) accueille la question de préjudicialité pénale soulevée par M. Expósito et suspend la procédure civile jusqu'à la résolution des diligences pénales. Les parties ayant interjeté appel, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia est saisie. Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova, et la formation comprend également MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la formation. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si les conditions de la préjudicialité pénale, telles que définies à l'article 8 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), sont réunies, de sorte
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