Résumé éditorial

# Juridiction andorrane : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 31 mai 2012 (ROJ ATSJAD 49/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:49A) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 49/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:49A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de présentation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations ont été traduites fidèlement.* ## Faits et procédure Par sentence du 28 février 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a partiellement fait droit aux recours formés tant par M. Villalba que par M. Villegas. Elle a réformé la décision rendue le 13 juillet 2011 par le Tribunal unipersonnel des Batlles, en condamnant M. Villalba à verser à M. Villegas la somme de 1 405,08 EUR, assortie des intérêts légaux à compter de la notification, sans condamnation aux dépens d'appel. Le fondement de cette condamnation tenait à une facture datée du 2 juin 2008, dont les postes 0, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 étaient contestés par M. Villalba. La sentence retenait 25 h 30 de travail, correspondant à un montant de 1 147,50 EUR, au tarif horaire de 45 EUR appliqué par M. Villegas. Le calcul était détaillé ainsi : 1 147,50 + 202,50 + 360 + 1 270 + 1 200 − 2 774,92 = 1 405,08 EUR. Postérieurement, M. Villalba a introduit un recours en aclariment (recours en rectification) contre cette sentence, soutenant qu'une erreur affectait le calcul des heures afférentes aux postes précités. M. Villegas s'y est opposé et a, à titre subsidiaire, demandé que la condamnation soit ramenée à 1 248,50 EUR, en tenant compte de l'ISI et des dépenses qu'il avait exposées. Le ponent était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari. ## Question de droit La question posée à la Sala était double. **Première question :** un recours en aclariment peut-il être utilisé pour corriger une erreur de calcul affectant la motivation chiffrée d'une sentence définitive, et si oui, dans quelles limites ? La Sala devait distinguer l'erreur matérielle, réparable par cette voie, de la modification substantielle du dispositif, qui excède les pouvoirs de rectification. **Seconde question :** une partie peut-elle, par la voie de l'aclariment, obtenir une modification du montant alloué en faisant valoir des éléments qui n'ont pas été retenus par la sentence initiale (ISI, dépenses exposées) ? Le texte ne précise pas les dispositions procédurales andorranes qui encadrent le recours en aclariment. Les motifs se fondent sur « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables » (formule générale, sans référence d'article identifiée dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala retient que la sentence « pateix

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 49/2012

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 49/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)