Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 31 mai 2012 (TSJC-407/11, ROJ ATSJAD 53/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:53A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 31 mai 2012, recours A407/11 (ROJ ATSJAD 53/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:53A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 31 mars 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles a condamné M. Sandoval à payer à M. Farré la somme de 1 098,54 EUR, ainsi que les dépens. Au stade de l'exécution de cette sentence, le Batlle exécuteur a ordonné une saisie-arrêt, en la forme de l'embargament, sur le fonds de commerce exploité par M. Sandoval dans un local situé à l'adresse indiquée dans la décision, local dont la société ORG_1 est propriétaire. La décision ne précise pas la nature exacte de la mesure ni le fondement procédural retenu pour sa mise en œuvre. La société propriétaire a sollicité la mainlevée de la mesure, au motif qu'elle souhaitait louer le local, le nouveau locataire ne pouvant pas immatriculer son activité en raison de l'embargo. Par Aute du 13 octobre 2011, le Batlle a déclaré irrecevable cette demande de mainlevée, sans préjudice toutefois de la faculté pour la partie requérante d'accepter la proposition formulée par M. Farré dans son dernier écrit. Cette proposition consistait en une consignation, auprès de la Batllia, du montant total réclamé, pour un an, la somme étant affectée en garantie de la dette. La société propriétaire a interjeté appel. La Sala Civil, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur et président), Eulàlia Amat Llari et Pere Pastor Vilanova, a rejeté le recours et confirmé l'Aute. ## Question de droit La décision pose, de manière implicite, une double question : 1. Un tiers propriétaire du local dans lequel s'exerce l'activité du débiteur saisi, qui n'a pas été partie au litige ayant donné lieu à la condamnation, peut-il, dans le cadre de la procédure d'exécution, faire valoir son intérêt et obtenir la mainlevée de l'embargo ? 2. À défaut, quelle est la marge d'action qui reste à ce tiers pour protéger ses intérêts ? Le fondement juridique est invoqué de manière générique. Le texte se réfère à « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables » (fonaments de dret, dispositif), sans citer d'article précis (non précisé dans la décision). Le fundament III se réfère à une jurisprudence antérieure de la même Sala, « ja resolta per aquesta Sala, en el sentit negatiu », sans identifier la décision visée (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala répond négativement à la première question. Elle retient que l'embargo « deriva del litig

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 53/2012

ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 53/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)