jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: ATSJAD 65/2012
Résumé
# ATSJAD 65/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012, ATSJAD 65/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:65A), recours n° A393/11 (TSJC-393/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la mention « Référence canonique » fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision. Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Par une décision du 21 juin 2007, le tribunal de première instance (Batllia) a fixé une pension alimentaire à la charge du père au profit de son fils aîné. Ce dernier a par la suite sollicité une réduction du montant de cette pension ; sa demande a été rejetée, le tribunal ayant retenu qu'il avait dissimulé ses revenus réels (décision de 2007 mentionnée dans les motifs). Le débiteur avait en outre, selon les motifs, réduit unilatéralement le montant versé à une époque antérieure. Le 20 décembre 2010, la créancière d'aliments a introduit une demande d'exécution portant sur 1 099,36 euros d'arriérés, correspondant aux mensualités d'août 2010 et à la part non acquittée des mois d'octobre, novembre et décembre 2010, avec indexation à l'IPC et condamnation aux dépens. Par une providence d'exécution du 1er février 2011, le juge a enjoint au débiteur de s'acquitter de la somme dans un délai de quinze jours, et a invité la créancière à produire les factures d'honoraires d'avocat et d'avoué. Le débiteur a formé un incident d'opposition. Il sollicitait la révocation du commandement de payer, la suspension temporaire et partielle de son obligation alimentaire en raison de sa situation d'insolvabilité, et, subsidiairement, la réduction de la pension à cent euros mensuels.
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