Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 29 juin 2012 (ROJ : ATSJAD 67/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:67A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 29 juin 2012, recours n° A149/12, TSJC-149/12, ROJ : ATSJAD 67/2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Dans le cadre d'un procès civil (n° 152-6/2011) engagé par M. Barba contre M. Ropero, le défendeur a fait valoir une exception dilatoire de litispendance. Le Tribunal de Batlles, Sección Civil, l'a rejetée par un aute du 30 avril 2012, notifié aux parties le 17 mai 2012. Par écrit du 7 juin 2012, le procureur du défendeur a interjeté appel contre cette décision. Par providence du même jour, notifiée aux procureurs les 18 et 21 juin 2012, le juge a ordonné la transmission des actes au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours. La représentation de M. Ropero a procédé à cette formalisation « en temps et en forme dus ». Le Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisi d'un recours d'appel dirigé contre un aute incident. La procédure relève de la phase préliminaire de contrôle de recevabilité formelle, prévue à l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'aute par lequel le juge de première instance rejette une exception dilatoire de litispendance est susceptible d'appel au titre de l'article 17 de l'annexe II du Décret sur la procédure abrégée du 4 février 1986, lequel n'a pas été modifié par la Llei Transitòria. Ce texte réserve l'appel des autes rendus sur des questions incidentes au seul cas où la décision « rend impossible la poursuite de la procédure ». La question était donc de qualifier l'effet de l'aute entrepris : mettait-il fin à l'incident de manière à empêcher la continuation du litige principal, ou se bornait-il à trancher l'incident en laissant l'instance se poursuivre ? ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia retient que l'aute recouru « ne met pas fin » au litige et « n'empêche pas » sa poursuite. Il relève que, le Tribunal de Batlles ayant rejeté l'exception, l'instance principale se poursuit. Il en déduit que le recours ne satisfait pas à la condition posée par l'article 17 et qu'il n'est pas admissible. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle : > « Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Ropero contra l'aute dictat en data 30-04-2012 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil de la Batllia. » > « Premièrement. — Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de M. Ropero contre l'aute rendu le 30 avril 2012 par l'Honorable Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia. » > « Segon.- Fer imposició al Sr. Ropero de les despeses processals causades en aquesta alçada, i en particular dels honoraris de procuradora, que ha hagut de patir el Sr. Barba. » > « Deuxièmement. — Mettre à la charge de M. Ropero les dépens exposés en la présente instance d'appel, et notamment les honoraires de la procuratrice que M. Barba a dû supporter. » > « Tercer.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. » > « Troisièmement. — Renvoyer le présent dossier à l'Honorable Président de la Batllia. » Le dispositif appelle deux remarques. D'une part, la condamnation aux dépens d'appel est prononcée sur le fondement de la seule décision d'irrecevabilité, sans que le texte précise

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: ATSJAD 67/2012

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: ATSJAD 67/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)