Juridiction andorrane, — (ATSJAD 80/2012)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute rendu le 9 octobre 2012 par le président du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), sous le numéro de recours A172/12 (TSJC-172/12). Elle s'inscrit dans une procédure civile en demande d'incapacitation, enregistrée sous le numéro B-0794-6-2011 et tramitée selon la procédure abrégée, visant Mme Puig. La demande avait été introduite par MM. Sevillano, Bermudez, Sancho, Ricart et Nuñez.

Le déroulement procédural, tel qu'il ressort du texte, est le suivant :

• 12 mars 2012 : la Batllia rend une sentence dans la procédure.
• Recours en éclaircissement (aclariment) : les demandeurs sollicitent un éclaircissement de cette sentence.
• 27 juin 2012 : le Tribunal de Batlles, Section civile, rend un aute qui met fin à ce recours d'éclaircissement. Selon la décision, il se borne à rectifier des erreurs purement matérielles, sans altérer les pronostics de la sentence. Le texte mentionne également un aute du 1er juin 2012 rendu par la Batlle Mme Diez, présenté comme l'objet du recours ; cette date ne correspond pas à celle retenue pour l'aute attaqué, et la décision ne permet pas de lever cette divergence (non précisé dans la décision).
• 21 juin 2012 (date de dépôt indiquée) : les demandeurs, par l'intermédiaire de leur procureur, interjettent appel contre l'aute attaqué.
• 2 juillet 2012 : une providència ordonne la transmission des actes au Tribunal supérieur et invite les parties à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours de constante référence. Elle est notifiée aux parties et au Ministère public le 10 juillet 2012.
• La représentation processuelle des appelants formalise le recours dans les délais et formes requis.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur est de nature procédurale : un appel est-il recevable contre un aute qui, saisi d'une demande d'éclaircissement d'une sentence, se limite à rectifier des erreurs matérielles sans en modifier le dispositif ?

Le juge rappelle le cadre de contrôle applicable. Selon l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, une fois le recours attribué à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, au vu de la proposition du rapporteur, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions.

La décision identifie alors un double critère :

1. la nature de la résolution attaquée, qualifiée de simple rectification d'erreurs purement matérielles, sans altération ni modification des pronostics de la sentence ;
2. l'absence, selon la décision, de tout recours d'appel devant le Tribunal supérieur contre ce type de décision dans la législation en vigueur.

Le Tribunal n'examine pas le fond de l'incapacitation, qui demeure en cours devant la Batllia.

Solution et dispositif

Le président du Tribunal supérieur déclare le recours irrecevable à ce stade et renvoie le rouleau au président de la Batllia. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

Il convient de relever une incohérence matérielle : le disp