Résumé éditorial

# ATSJAD 90/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:90A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012 > Décision commentée : ATSJAD 90/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:90A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, recours A132/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une *provisió d'execució* du 9 mars 2011, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a enjoint à la société C. SA de s'acquitter de la somme de 121 627,69 euros. La décision l'invitait à désigner des biens susceptibles de saisie et l'avertissait qu'à défaut d'exécution volontaire, une exécution forcée serait engagée. Le 5 avril 2011, la société C. SA a formé un incident d'exécution (*incident d'execució*) par lequel elle s'opposait à la provisió. Le conseil d'une autre partie, désigné dans le texte comme « le Sr. Sevillano », a présenté des observations écrites le 12 mai 2011. Par providència du 19 mai 2011, la Sala a sollicité du Col·legi d'Advocats d'Andorra un avis (*dictamen*) sur les honoraires de l'avocat Sr. Barberà. Cet avis, enregistré le 18 avril 2012 selon le texte, a été communiqué aux parties pour observations. Par un *Aute* du 29 juin 2012, la Sala a rejeté l'incident d'exécution et confirmé la provisió. Elle a par ailleurs jugé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens (*costes processals*) de cette instance. Le 11 juillet 2012, la société C. SA a formé un recours en éclaircissement (*recurs d'aclariment*). Elle demandait que le dispositif de l'Aute soit rectifié pour ne confirmer la provisió d'exécution que « quant aux honoraires de seconde instance ». Le présent Aute, rendu le 13 septembre 2012 par le président Jean Louis Vuillemin, le magistrat Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et la magistrate Eulàlia Amat Llari, statue sur ce recours. ## Question de droit La question posée est de savoir si la Sala, saisie d'un recours en éclaircissement, doit modifier le dispositif de son Aute pour en restreindre la portée à la seule question des honoraires afférents à la seconde instance. Une question connexe se pose : quelle est l'étendue de la compétence de la Sala en matière de dépens, et en particulier des honoraires d'avocat et de procureur, dans le cadre d'un incident d'exécution porté devant elle ? Le texte ne précise pas les dispositions législatives ou réglementaires invoquées. Il vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (*Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables*), sans identifier de texte particulier. ## Solution et dispositif La Sala rejette le recours en éclaircissement. Elle rappelle que sa compétence en matière de dépens, notamment pour les honoraires d'avocat et de procureur, « es limita a l'estudi i, si s'escau, correcció dels honoraris relatius a les actuacions portades a terme en aquesta alçada ». Elle ajoute que l'incident d'opposition porté devant elle a pour seul objet les actes accomplis en appel. Selon la Sala, le dispositif de l'Aute du 29 juin 2012 « s'adequa perfectament a l'àmbit objectiu de l'incident d'execució tramitat en aquesta alçada ». Il n'appelait donc aucun éclaircissement au sens demandé. Le dispositif de la décision est ainsi rédigé (traduction française fidèle, le texte original étant en catalan) : > « DESESTIMAR le recours d'éclaircissement interjeté contre l'Aute de cette Sala du 29-06-2012. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de cette instance. » Cette décision est une traduction de travail ; la version catalane fait foi. ## Portée et enseignement pratique **1. Un recours en éclaircissement ne permet pas de réviser le fond.** Le recours tendait en réalité à obtenir une modification substantielle du dispositif : limiter la confirmation de la provisió d'exécution aux seuls honoraires de seconde instance. La

ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 90/2012

ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 90/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)