Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 93/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 93/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:93A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil **Date :** 13 novembre 2012 **Numéro de recours :** A098/12 (incident de nullité 098/12) **Magistrat rapporteur :** Pere Pastor Vilanova **Nature :** Auto (ordonnance) rendue sur incident de nullité d'actuacions *Traduction libre du catalan par nos soins. Les noms des parties figurent tels qu'ils apparaissent dans le texte source, lequel comporte des incohérences signalées ci-après.* --- ## Faits et procédure Un litige opposait M. Ferrer à la société « Blasco ». Le jugement de première instance du Tribunal unipersonnel du Batlle, daté du 16 mars 2012, avait rejeté la demande formée le 27 septembre 2011 et mis les dépens à la charge du demandeur. Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a, par sentence du 13 septembre 2012, infirmé ce jugement et fait droit à la demande. Elle a condamné la société « Blasco » à verser 8 716,07 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que les dépens de première instance. Aucune condamnation aux dépens d'appel n'a été prononcée. La société « Blasco » a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, en soutenant qu'elle était nulle pour défaut de motivation. Le fond de l'affaire concernait un licenciement pour faute. Le salarié, M. Calatayud selon les motifs de la décision, avait été licencié pour des absences des 5, 22 et 23 août 2011. L'employeur y voyait une faute très grave au sens de l'article 104.1 du Code des relations de travail, qui vise « trois fautes d'assiduité au travail non justifiées, sur une période d'un mois ». La Sala avait écarté cette qualification : le 22 août était un jour de congé, et le président de la société tolérait un prolongement des vacances « de 1 à 2 jours », ce qui justifiait l'absence du 23 août. Seule l'absence du 5 août restait litigieuse, et elle ne suffisait pas à elle seule à fonder le licenciement disciplinaire. Le résumé de la décision mentionne un licenciement sans cause réelle et sérieuse (« comiat injustificat »), qualification que le corps de la décision ne reprend pas expressément. --- ## Question de droit La Sala devait déterminer si la sentence du 13 septembre 2012 pouvait être annulée par la voie de l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis, troisième alinéa, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999. Ce texte permet de former un tel incident contre une décision passée en force de chose jugée lorsque, dans la procédure où elle a été rendue, a été commise une violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. La question était donc double : 1. Le moyen tiré du défaut de motivation relevait-il de ce fondement, c'est-à-dire d'une atteinte au droit à la juridiction ? 2. À supposer ce vice établi, la sentence était-elle entachée d'une irrégularité justifiant son annulation ? --- ## Solution et dispositif La Sala a rejeté l'incident. Elle a d'abord repris les arguments de la société requérante, selon lesquels le salarié aurait repris son travail le 25 août 2011, de sorte qu'il était absent la veille, et selon lesquels la juridiction d'appel aurait « réparé » une carence probatoire du salarié. Sur le premier point, la Sala relève que la sentence a retenu que la faute n'était pas constituée, pour des motifs précis : le 22 août était un jour de vacances, et l'employeur tolérait un prolongement de congé qui couvr

ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 93/2012

ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 93/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)