jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 96/2012
Résumé
# ATSJAD 96/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:96A) > Décision commentée : ATSJAD 96/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:96A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 28 février 2011, le Tribunal unipersonnel (section civile) de la Principauté d'Andorre a partiellement fait droit à la demande en séparation de corps formée par Mme G. contre M. R. (désigné dans la décision tantôt « Sr. Araujo », tantôt « Sr. R. »). Il a prononcé la séparation, dissous le régime matrimonial, organisé l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence des enfants mineurs chez la mère, avec un droit de visite au profit du père. La contribution alimentaire a été fixée à 250 euros par enfant, indexée sur l'IPC, et les dépenses extraordinaires ont été réparties à parts égales. Le jugement ne comportait aucune condamnation aux dépens. Le débiteur n'ayant pas exécuté spontanément cette condamnation, la créancière a saisi le tribunal d'une demande d'exécution le 12 mai 2011. Par un *aute* du 13 mai 2011, le juge a enjoint au débiteur de payer 900 euros au titre des aliments, sans statuer sur les dépens. Le 23 juin 2011, la créancière a présenté un incident d'exécution tendant à la condamnation du débiteur aux frais de l'exécution, soit 208,20 euros d'honoraires d'avocat, 30 euros de frais de procureur et 90,15 euros de taxes judiciaires, ainsi qu'aux dépens de l'incident. Le juge a rejeté cette demande par un *aute* du 9 septembre 2011, dont le recours est à l'origine de la présente décision. La créancière a interjeté appel en soutenant que la condamnation aux dépens de la procédure d'exécution devait lui être accordée, dès lors qu'elle avait été contrainte de recourir à l'exécution forcée en raison de l'inexécution de la condamnation. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a été saisie sous le numéro de recours A391/11 (TSJC-391/11). Le magistrat rapporteur était Mme Amat Llari. La décision est un *aute* rendu le 18 octobre 2012. ## Question de droit La question posée était de savoir si la créancière d'aliments pouvait obtenir, par la voie de l'incident d'exécution, la condamnation du débiteur aux frais exposés pour la procédure d'exécution, alors que le jugement initial n'avait pas statué sur les dépens. Corrélativement, il s'agissait de déterminer la voie de recours appropriée contre la décision du juge qui avait refusé de statuer sur ce point. Le moyen unique du recours était tiré de l'erreur du premier juge à ne pas faire droit à la demande. La recourante distinguait deux situations : celle où le jugement à exécuter ne statue pas sur les dépens de la procédure principale, et celle où le déf
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