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ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 98/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A101/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 98/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012) > Décision commentée : ATSJAD 98/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:98A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre de l'exécution d'un jugement rendu dans la procédure ordinaire n° 0105-2/2010, M. Marti et la société « S. SL » ont poursuivi Mme Ferreras. Le Tribunal de batlles a rendu, le 8 mars 2012, un aute (ordonnance interlocutoire) dont le dispositif comportait cinq points. Il rejetait la demande de Mme Ferreras tendant à lever la saisie pratiquée sur plusieurs unités immobilières, dont des unités situées dans le Conjunt residencial C et dans l'immeuble « X – La Massana », ainsi que deux parcelles, et à limiter la saisie aux unités de l'immeuble B. Il ordonnait en outre la saisie de ses biens et droits à concurrence de 234 245,50 euros. Enfin, il se déclarait incompétent pour statuer sur une demande de jonction de procédures. Mme Ferreras a interjeté appel. Le recours portait sur le refus de lever la saisie et sur le refus de limiter l'exécution à certains biens (les autres chef
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A101/12 — Décision commentée
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