Résumé éditorial

# ATSJAD 105/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:105A) > Décision commentée : ATSJAD 105/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:105A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 105/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:105A ; recours TSJC-055/12). La décision est un « Aute » (ordonnance) de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 18 octobre 2012. Le texte source étant rédigé en catalan, les passages reproduits ci-dessous sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Cano, a introduit une action le 16 décembre 2009 contre M^me^ Plana et M. Galan. Elle sollicitait la nullité de la donation d'un immeuble (n° 18 de la finca désignée), une action en revendication immobilière, la condamnation d'une défenderesse à passer l'acte de dation en paiement du 8 novembre 2006, la réparation de dommages et intérêts, ainsi que des mesures d'inscription au registre foncier. Les défendeurs ont soulevé, le 27 janvier 2010, une exception dilatoire de **prejudicialitat civil** (question préjudicielle civile). Par un Aute du 12 septembre 2011, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance andorran) a fait droit à cette exception. Il a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'il soit établi « de forma fefaent » que la juridiction espagnole a définitivement tranché l'action en nullité du testament du père de la requérante, daté du 14 février 1990, ainsi que la demande subsidiaire de réserve héréditaire dirigée contre M^me^ Plana. Il a en outre mis les dépens de l'incident à la charge de la défenderesse. La requérante a interjeté appel. Selon la décision, une procédure parallèle est pendante à Barcelone, où le Juzgado de Primera Instancia n° 1 a rendu, le 22 décembre 2011, un jugement déclarant nulle la disposition testamentaire. La décision précise qu'il n'est pas établi que ce jugement soit définitif (« no consta que sigui ferma »). Parallèlement, la procédure ordinaire au fond (procédure 425-6/2009) se poursuit devant les juridictions and

ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 105/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)