jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 107/2012
Résumé
# ATSJAD 107/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:107A) > Décision commentée : ATSJAD 107/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2012, recours A327/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:107A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande déposée le 19 mars 2009, les consorts Pina, Talavera et Alvarado ont sollicité devant le Tribunal de batlles la rescision du contrat de vente conclu le 25 septembre 2006 avec Mme Martin, ainsi que sa condamnation au paiement de 158 010,03 euros, intérêts légaux et dépens en sus. La défenderesse s'est opposée à la demande. Par jugement du 1er septembre 2011, le Tribunal de batlles a rejeté la demande, absous la défenderesse et condamné les demandeurs aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Les demandeurs ont interjeté appel. Par arrêt du 13 septembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance, avec condamnation des appelants aux dépens d'appel. Les demandeurs ont alors formé un incident de nullité des actes (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cet arrêt, le 28 septembre 2012. Ils soutenaient que la décision violait l'article 10 de la Constitution andorrane (*C.A.*) en ce qu'elle serait insuffisamment motivée. La défenderesse a conclu au rejet de l'incident, avec dépens à la charge de ses auteurs. Le fondement procédural précis de l'incident de nullité n'est pas exposé dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est de savoir si une décision de la juridiction d'appel encourt la nullité pour défaut de motivation au sens de l'article 10 C.A. lorsque la partie qui la critique estime que certains de ses moyens n'ont pas été spécifiquement examinés. Trois griefs étaient soulevés : 1. l'absence de réponse à l'argument selon lequel le défaut de réalisation des cloisonnements intérieurs (*tancaments interiors*) constituerait une cause de résolution du contrat ; 2. l'absence de réponse à l'argument relatif à l'acquisition de lots dans un immeuble conçu comme un projet unique, puis joint à un autre ensemble immobilier, avec modification des accès, de la circulation et des parkings ; 3. l'absence de précisions sur l'extension de la servitude de vol aux immeubles voisins, résultant de
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