ATSJAD, Civil, 13 novembre 2012 (ROJ : ATSJAD 108/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:108A)

Faits et procédure

Un salarié, la Sra Escolano, a engagé une procédure de droit du travail (procédure n° B-0846-1/2010) contre trois anciens employeurs, les Srs Gomila, Morillo et Ruiz. Par sentence du 1er mars 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné solidairement MM. Gomila et Morillo à verser à la demanderesse la somme nette de 31 628,41 EUR, assortie d'intérêts légaux, et a rejeté la demande dirigée contre M. Ruiz.

Les parties ont interjeté appel. Par arrêt du 13 septembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli les recours, fixant la condamnation solidaire à 39 586,41 EUR, et confirmé pour le surplus. Aucune condamnation aux dépens d'appel n'a été prononcée.

La Sra Escolano a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt du 13 septembre 2012. Elle soutenait que la juridiction avait procédé à une appréciation incorrecte des faits, en particulier s'agissant de l'imputation de 26 jours de vacances pris entre le 16 janvier et le 11 février 2009. Elle réclamait l'imputation de ces jours sur les congés acquis en 2008, la reconnaissance d'un solde non indemnisé, et une majoration de la condamnation de 2 897,97 EUR, outre les dépens.

La formation était composée du président Jean Louis Vuillemin, des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant magistrat rapporteur.

Question de droit

La question posée était de savoir si une erreur alléguée dans l'appréciation des faits par la juridiction d'appel peut constituer une violation du droit fondamental à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, et ouvrir ainsi l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials.

Cette question engage deux difficultés. La première porte sur le champ de l'incident : celui-ci sanctionne-t-il seulement une atteinte aux garanties constitutionnelles, ou peut-il servir à remettre en cause l'exactitude matérielle d'une décision ferme ? La seconde porte sur la recevabilité des moyens nouveaux présentés pour la première fois à ce stade.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'incident. Elle rappelle, en reprenant son Aute du 15 juin 2000, que le droit à la juridiction est « un droit général ou droit source dont dérivent tous les droits contenus dans l'article 10, alinéas premier et second » (tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradiction, délai raisonnable, présomption d'innocence, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, etc.).

Elle relève que la requérante a eu pleinement accès à la juridiction, que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur toutes les questions soulevées, et que la décision est « fondée en droit », la requérante connaissant les motifs de fait et de droit ayant conduit au rejet de sa prétention. Elle constate en outre que, selon les bulletins de salaire, la salariée avait bénéficié de 32 jours de congés en janvier et février 2009, et que le solde restant (10,75 jours) avait été compensé par la somme de 1 221,91 EUR perçue, soit environ 1 205,08 EUR au taux journalier de 112,10 EUR retenu dans l'instance.

La Sala écarte par ailleurs l'argumentation tirée de l'imputation des 26 jours sur l'exercice 2008 : présentée sans preuve et seulement dans le cadre de l'incident, elle est jugée tardive, la salariée ayant