jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 109/2012
Résumé
# ATSJAD, Civil, 13 novembre 2012 (ROJ : ATSJAD 109/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:109A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 13 novembre 2012, ROJ : ATSJAD 109/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:109A, recours n° A344/11 (incident de nullité, 344/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.* ## Faits et procédure Le litige oppose la société bancaire « Farré » à Mme Izquierdo. Saisi d'une demande de la banque, le tribunal unipersonnel du Batlle rendit, le 14 juillet 2011, une décision qui condamnait partiellement la banque au paiement de 16 581,14 euros au profit de Mme Izquierdo, sur demande reconventionnelle de celle-ci. Les deux parties interjetèrent appel. Par arrêt du 20 décembre 2011, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJA) statua sur les deux recours. Elle déclara le recours de Mme Izquierdo irrecevable, la condamna aux dépens d'appel, accueillit partiellement celui de la banque et réforma en partie le jugement de première instance, en condamnant Mme Izquierdo à verser 9 032,38 euros, majorés des intérêts légaux. Elle déclara d'office irrecevable la demande de la banque relative à des frais d'adaptation de local (3 957,24 euros), faute de procédure adéquate. Cet arrêt fut annulé par une décision du Tribunal constitutionnel du 13 juillet 2012. La Sala Civil rendit alors, le 13 septembre 2012, une nouvelle sentence reprenant pour l'essentiel le dispositif précédent. Mme Izquierdo forma contre cette dernière décision un incident de nullité d'actuacions, fondé sur la violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA). Elle faisait valoir que la sentence n'avait pas examiné ses moyens relatifs à la perte de valeur de son fonds de commerce, à la justification de ses frais et dommages (57 036,79 et 2 511,63 euros), à la restitution de cautions et à un dépôt bancaire. Elle relevait en outre que le magistrat rapporteur avait siégé comme ponent dans les deux décisions antérieures de la même Sala. Le magistrat ponent de l'incident est M. Pere Pastor Vilanova. Les métadonnées de la décision mentionnent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme ponent, ce qui constitue une incohérence interne du document (non précisée dans la décision). ## Question de droit La question posée est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, ouvert par l'article 18 bis, alinéa 3, de la loi de modification de la loi transitoire des procédures judiciaires, peut être utilement invoqué contre une résol
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