jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 112/2012
Résumé
# ATSJAD 112/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 novembre 2012, ROJ ATSJAD 112/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:112A, recours n° 288/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 20 décembre 2011, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant partiellement sur le recours de M. Sancho contre un jugement du Tribunal de batlles du 27 juillet 2011, a condamné ce dernier à restituer ou détruire un chèque émis le 13 novembre 2000, et à verser à M. Ricart la somme de 15 560,95 euros, assortie des intérêts légaux. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. Le litige s'inscrit dans une relation impliquant un contrat de gérance d'un restaurant. Le texte établit que M. Sancho en était le propriétaire réel, tandis que M. Ferreras en était le titulaire administratif, par interposition de personne. Le propriétaire administratif a mis fin à l'exploitation du fonds, ce qui a conduit M. Ricart à réclamer un *lucrum cessans*. La date de conclusion du contrat de gérance n'est pas précisée dans la décision. M. Ricart a formé un incident de nullité d'actuacions, rejeté par un aute du 31 janvier 2012, puis un recours d'amparo. Par une sentence du 7 septembre 2012, le Tribunal constitutionnel a partiellement accueilli le recours. Il a constaté une violation du droit à la juridiction, en sa composante du droit à une décision motivée en droit, reconnu à M. Ricart le droit à ce que le *lucrum cessans* soit évalué, et annulé en tant que nécessaire les décisions des 20 décembre 2011 et 31 janvier 2012, avec renvoi pour évaluation des préjudices. La Sala civil statue donc à nouveau, dans le cadre de ce renvoi, sur la seule question du *lucrum cessans*. ## Question de droit La juridiction doit trancher deux questions. La première
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