Résumé éditorial

# ATSJAD 117/2012 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 décembre 2012) > Décision commentée : ATSJAD 117/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:117A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 15 novembre 2012, la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre (recours A109/12) a partiellement fait droit au recours de la société Bueno contre un jugement rendu le 19 mars 2012 par le Tribunal unipersonnel des Batlles. Elle a rejeté en toutes ses prétentions la demande formée par la société Cañellas contre la société Bueno, « sans faire spécial prononcé sur les dépens des deux instances ». La société Bueno a alors formé un incident de nullité d'actuations, fondé sur la violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, qui consacre le droit à la juridiction et à un procès équitable. Selon elle, l'arrêt du 15 novembre 2012 aurait mal appliqué la règle du succombant (principe du *venciment objectiu*) et modifié des orientations jurisprudentielles constantes. Elle soutenait qu'en tant que partie ayant obtenu l'infirmation totale du jugement de première instance, elle aurait dû se voir allouer la totalité de ses frais, honoraires d'avocat et de procureur compris. La décision est un *aute* (ordonnance ou décision incidente) rendu par une formation de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La question posée était double : 1. Le fait, pour la Sala civil, de ne pas appliquer le principe du succombant dans un litige dont l'issue était favorable à une partie, sans spécial prononcé sur les dépens, constitue-t-il une méconnaissance de l'article 10 de la Constitution, en ce qu'il porterait atteinte au droit à un procès équitable et à l'égalité des parties ? 2. Une telle décision emporte-t-elle un revirement de jurisprudence susceptible de fonder la nullité de la procédure ? La Sala civil rappelle, en reprenant sa propre décision du 26 janvier 2006, le cadre de la condamnation aux dépens. Le principe général est celui du succombant objectif, fondé selon elle sur une constitution de l'empereur Zénon reprise au Code 7, 51, 5, et ce indépendamment de la mauvaise foi ou de la témérité de l'une des parties, qui ne fait que renforcer la condamnation. Ce principe admet toutefois des exceptions : l'estimation partielle de la demande ; la mauvaise foi ou la témérité manifeste d'une partie ; l'existence de doutes sérieux de fait ou de droit ; et l'existence de circonstances exceptionnel

ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 117/2012

ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 117/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)