Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 25 avril 2012 (ROJ ATSJAD 133/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 25 avril 2012, ROJ ATSJAD 133/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:133A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une fonctionnaire de la commune d'Andorra la Vella, Mme Roda, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire. Par une sentence du Tribunal de Batlles (Batllia) du 12 juillet 2007, ce licenciement a été annulé. La juridiction a retenu que l'intéressée n'avait commis qu'une faute grave de perturbation du service, et a renvoyé le dossier à l'administration communale afin qu'elle agisse en conséquence. La sentence reconnaissait à l'agent le droit d'être réintégré dans son poste ainsi que d'obtenir une régularisation salariale à compter de la date d'ouverture de la procédure disciplinaire. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a confirmé cette sentence par un arrêt n° 14-2008 du 29 février 2008. La réintégration de l'agent est intervenue le 1er décembre 2008. Saisi en exécution, l'aute de la Sección Administrativa de la Batllia du 28 janvier 2011 a rejeté la demande de paiement des salaires afférents à la période de séparation du poste. Le rejet était fondé sur le fait que l'intéressée avait exercé une autre activité professionnelle durant cette période, pour une rémunération supérieure. Mme Roda a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la juridiction administrative avait indûment transformé un contentieux de la fonction publique en contentieux de la responsabilité administrative, en important des notions étrangères à ce domaine, telles que la « réparation de préjudices » ou l'« enrichissement injuste ». Elle invoquait, d'autre part, l'article 47.a) de l'Ordinació de la funció pública de la commune d'Andorra la Vella, selon lequel le fonctionnaire dont la réclamation contre son licenciement aboutit a droit à l'ensemble des rémunérations qui auraient dû lui être versées durant la période de séparation. La commune s'est opposée à l'appel. Elle faisait valoir que les sommes réclamées ne constituaient pas un salaire, faute de prestation de travail, mais une indemnité résultant d'un licenciement injustifié. Elle invoquait en outre les principes de l'article 60 du Codi de l'Administració, selon lesquels la situation antérieure doit être rétablie sans enrichissement de la victime. Le dossier mentionne plusieurs numéros (protocole AD-0023-3/2006, rouleau TSJA-027/11, aute 12-2012). L'intitulé retenu est « Acomiadament disciplinari, dret a obtenir la corresponent regularització salarial ». Le résumé automatique accompagnant la décision n'a pas valeur juridique et n'est pas repris ici. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. 1. **Question de l'autorité de la chose jugée.** Le juge de l'exécution peut-il réexaminer, sous couvert de l'exécution d'une décision de justice, le contenu de la décision à exécuter, en l'occurrence en vérifiant si l'agent a perçu une autre rémunération durant la période d'éviction ? 2. **Question de fond.** Un fonctionnaire dont le licenciement disciplinaire a été annulé a-t-il droit au paiement intégral des rémunérations qui lui auraient été versées durant la séparation du poste, malgré l'exercice d'une autre activité salariée pendant cette période ? Une question accessoire porte sur l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes dues. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice estime partiellement l'appel. Sur la première question, il considère que la chose jugée s'oppose à la remise en cause, au stade de l'exécution, du droit reconnu par les sentences antérieures. Ces sentences avaient expressément reconnu à l'agent le droit à une régularisation salariale depuis l'ouverture de la procédure disciplinaire. Sur la seconde, il retient que la législation applicable et les décisions rendues dans l'instance disposent toutes que l'intéressée a droit au paiement des rémunérations non perçues entre la date de la séparation et celle de sa réintégration effective, soit le 1er décembre 2008. L'exercice d'une autre activ

ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: ATSJAD 133/2012

ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: ATSJAD 133/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)