jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 137/2012
Résumé
# ATSJAD 137/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:137A) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, ATSJAD 137/2012, 4 octobre 2012, incident de nullité n° TSJA-IN-05/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par un jugement rendu le 15 juin 2012, la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué sur un litige relatif au montant d'une pension d'invalidité. Le 3 juillet 2012, M. Castillo, partie appelante, a formé un incident de nullité à l'encontre de ce jugement. La CASS, partie appelée, a répondu le 13 juillet 2012. Le requérant soutenait, en premier lieu, que le magistrat M. Corbacho avait participé à la procédure de première instance, en connaissant de la cause à presque toutes ses phases, à l'exception du jugement lui-même. Selon lui, l'ordonnance du 28 juin 2011, par laquelle ce magistrat aurait délimité l'objet d'une expertise, constituait un élément objectif de nature à faire naître un doute sur l'impartialité objective du magistrat appelé à statuer en second ressort. En second lieu, il invoquait le caractère illogique ou erroné des fondements juridiques du jugement attaqué. La CASS a contesté ces moyens. Pour sa part, le requérant estimait que la motivation du jugement était « exemplaire, motivée et logique », selon les termes de son propre mémoire. Le recours est fondé, selon le texte, sur l'article 10 de la Constitution andorrane et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La composition de la juridiction est la suivante : M. Bernard Plagnet (président), M. Albert Andrés Pereira et Mme Marie Conte. L'incident est enregistré sous le numéro de rôle TSJA-IN-05/12 et le numéro de protocole SS-0042-1/2011. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première porte sur l'impartialité du juge : la participation d'un magistrat à la phase de première instance, sans qu'il se soit prononcé sur le fond, est-elle de nature à porter atte
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