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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 138/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:138A) > Décision commentée : ATSJAD 138/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 octobre 2012, incident d'exécution, recours IE-04/12 et connexes (ECLI:AD:TSJADAD:2012:138A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une requête du 23 décembre 2011, la commune (*Comú*) de Sant Julià de Lòria a saisi la Section administrative de la Batllia d'une demande d'exécution forcée de deux plans spéciaux (*Alvaradons especials*, selon le texte) relatifs aux unités d'actuació SURB-06 et SURB-17, avec élévation à acte public des projets de remembrement (*reparcel·lació*) correspondants. Les propriétaires et la société « Pastor » ont fait opposition à cette demande. Par une ordonnance (*Aute*) du 22 juin 2012, le Tribunal de Batlles a enjoint aux parties de comparaître devant notaire, le 26 septembre 2012, pour la signature des actes de remembrement, avec une clause de substitution en cas de défaillance. Les consorts Aguilar, Manzano, Cañete, Viñas et la société Pastor ont interjeté appel. Les appels, joints, ont été examinés par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, qui a statué le 5 octobre 2012. Le texte fait par ailleurs état d'une demande de suspension formée par la représentante du propriétaire Alvarado, son épouse, au motif d'une procédure d'incapacitation en cours (cause B-0569-2/2012). L'acte attaqué est la résolution communale du 22 décembre 2009 approuvant les plans spéciaux et les projets de remembrement correspondants, en application de l'article 97.1 du Reglament urbanístic. *Remarque sur le texte source* : la version fournie comporte plusieurs incohérences matérielles (date « 24 de febrer de setembre de 2012 », désignation du président tantôt « Bernard Plagnet », tantôt « Bernard Alvaradognet », numérotation « Quart » sans « Segon » ni « Tercer » distincts). Certaines occurrences du terme « Alvarado » semblent correspondre à des substitutions de pseudonymes ou à des erreurs de transcription (« Alvaradons » pour « plans », « Alvarado parcial » pour « pla parcial »). Le présent commentaire s'en tient au sens juridique manifeste et ne tire aucune conséquence des points douteux. ## Question de droit La question principale est de savoir si la juridiction administrative est compétente pour ordonner à des propriétaires de comparaître devant notaire afin de signer un projet de remembrement, ou si cette obligation relève de la juridiction civile en raison de ses effets sur la propriété. Le tribunal doit, à titre subsidiaire, apprécier si la contestation de la finalité publique et de la conformité au POUP de la paroisse peut être examinée dans le cadre de l'exécution forcée. Il doit enfin répondre à la demande de suspension fondée sur l'incapacité alléguée d'un copropriétaire. Le tribunal retient en substance que l'excipient d'incompétence doit être examiné en priorité (fundament 7). Il examine ensuite le moyen tiré de l'absence d'intérêt public (fundament 8), puis la demande de suspension (fundament 10). ## Solution et dispositif Sur la
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° IE-04/12 — Décision commentée
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