jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 146/2012
Résumé
# ATSJAD 146/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2012) > Décision commentée : ATSJAD 146/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2012) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans les métadonnées du texte (ROJ ATSJAD 146/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:146A ; rouleau TSJP-46/12 ; cause TC-126-3/11).* ## Faits et procédure Dans le cadre de la cause TC-126-3/11, plusieurs personnes sont poursuivies pour des infractions qualifiées de délits majeurs d'escroquerie continuée et d'association illicite, ainsi que pour un délit mineur continué de création et d'usage de document commercial inauthentique (articles 209.1.e, 359, 360 et 435 du Code pénal). Le juge d'instruction a rendu un *aute* de mise en examen le 4 décembre 2011 et ordonné la détention provisoire de l'un des prévenus, M. Salcedo. Cette mesure a été prolongée par deux autres *autos*, les 2 avril et 3 août 2012, la prorogation arrivant à échéance le 4 décembre 2012. Le 14 novembre 2012, la modification de l'article 108 du Code de procédure pénale a été publiée au BOPA. Ce texte fixe, une fois la cause transmise à la juridiction de jugement, une durée maximale de détention provisoire de six mois pour les délits mineurs et de douze mois pour les délits majeurs, à compter de la notification de l'*aute* de conclusion. La modification résulte de la Llei 19/2012 du 11 octobre 2012. Le Tribunal de Corts s'est fondé sur ce texte pour maintenir la détention par un *aute* du 3 décembre 2012. L'avocat de M. Salcedo a interjeté appel. Il soutenait que la loi applicable était celle en vigueur au moment de la mise en détention, soit le 4 décembre 2011, en invoquant l'article 7 du Code pénal relatif à l'irrétroactivité de la loi pénale. Il en concluait que l'intéressé aurait dû être remis en liberté provisoire à compter du 4 décembre 2012. Le ministère public s'est opposé au recours. Il a fait valoir que la modification de l'article 108 est d'ordre processuel, que les lois de procédure sont d'ordre public et d'application immédiate, et que la détention pouvait être maintenue au regard de la nature et de la gravité des faits. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'application immédiate d'une disposition du Code de procédure pénale limitant la durée de la détention provisoire à une
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