Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 153/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 153/2012, ROJ ATSJAD 153/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:153A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du Tribunal de Corts du 3 octobre 2000, M. Quesada a été condamné comme auteur d'un délit majeur d'introduction, de cession et de détention de drogue toxique en petite quantité. La peine prononcée est de trois ans d'emprisonnement, dont la moitié avec sursis, assortie d'une peine d'expulsion définitive du Principat. Le texte mentionne également une condamnation antérieure, relative à la cause DM-098-1/97, mais la nature précise de cette première infraction n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision). Saisi d'une demande de réhabilitation et d'annulation des antécédents pénaux issus des causes DM-098-1/97 et TC-039-3/00, ainsi que de l'extinction de la mesure d'expulsion définitive, le Tribunal de Corts a rendu un aute le 26 avril 2012. Il a refusé la demande au motif que les conditions de l'article 87.2 du Code pénal n'étaient pas réunies, et a écarté la demande d'extinction de l'expulsion. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il soutenait que les faits de la cause TC-039-3/00 n'avaient pu interrompre le délai d'extinction de la cause DM-098-1/97, cette dernière n'ayant été instruite et jugée qu'en 2000. Jusqu'à cette date, ces faits devaient être considérés comme présumés. Il faisait valoir, subsidiairement, que les articles 87.3 et 88 du Code pénal ne régleraient pas le calcul des délais en cas d'interruption, et qu'il convenait d'admettre que le délai d'extinction recommence à courir à compter de l'interruption. Il invoquait enfin plus de onze ans de bonne conduite. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il soutenait que le délai d'extinction avait été interrompu par des faits commis en 1998 dans le cadre de la cause TC-039-3/00, que la peine d'expulsion définitive demeurait en cours d'exécution, et qu'elle ne pouvait être éteinte malgré la bonne conduite alléguée. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel contre cet aute. La décision, rendue par les magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell, est un aute, c'est-à-dire une décision interlocutoire et non un arrêt au fond. ## Question de droit La question posée est double. Elle porte, d'une part, sur les conditions de la réhabilitation et de l'annulation des antécédents pénaux au sens de l'article 87 du Code pénal andorran : le condamné doit-il s'abstenir de commettre tout délit doleux pendant le délai requis, et l'extinction de la pe

ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 153/2012

ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 153/2012

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)