Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, aute du 25 mai 2012 (ATSJAD 158/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 25 mai 2012, ROJ ATSJAD 158/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:158A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, enregistré sous le rouleau n° TSJP-05/12 et la cause n° TC-068-3/10. Elle est classée dans la matière pénale. Le litige trouve son origine dans un premier aute de la même Sala Penal, daté du 25 avril 2012. Par cette décision, la Sala n'avait pas fait droit aux demandes formulées par la défense de l'accusée, Mme Gaya, dans un écrit du 19 avril 2012. La décision ne précise pas la nature exacte de ces demandes ni les éléments de preuve qu'elles visaient. Notifiée aux parties, la défense de Mme Gaya a formé un recours d'appel contre cet aute. Le Ministère public (Ministeri Fiscal), appelé à la cause, s'est présenté dans le délai légal et s'est opposé au recours au motif que l'aute attaqué n'était pas susceptible d'appel. Le recours est donc soumis à la Sala Penal au stade de son admissibilité, préalablement à tout examen au fond. La décision ne contient pas de développement sur le contenu des moyens d'appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal est celle de la recevabilité de l'appel formé contre un aute rejetant des demandes de la défense, en particulier des demandes relatives à l'administration de la preuve, puisque le titre officiel de la décision mentionne un « recurs contra aute que denega proves ». Il s'agit de déterminer si cette ordonnance entre dans l'un des cas ouvrant la voie de l'appel en matière pénale. Le Ministère public soutenait que l'aute n'était pas susceptible d'appel. La Sala devait donc vérifier si les conditions légales de l'appel étaient réunies au regard de l'article 196 du Codi de Procediment Penal (Code de procédure pénale, ci-après CPP). Le texte de l'article 196 CPP n'est pas reproduit dans la décision. Son contenu précis (énumération des ordonnances susceptibles d'appel, conditions de forme et de délai) est donc (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala Penal retient que l'aute attaqué « no entra en cap dels supòsits previstos en l'article 196 del Codi de Procediment Penal ». Elle en conclut qu'il n'y a pas lieu d'admettre le recours. Le dispositif est ainsi rédigé : > « 1.- Inadmetre el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Gaya. » Traduction fidèle : « 1.- Déclarer irrecevable le recours d'appel formé par la représentation processuelle de Mme Gaya. » La formule finale indique que la décision est prise par les magistrats de la Sala Penal, signée par son président, et qu'elle est attestée par le greffier. La décision est brève. Elle ne contient ni rappel de la jurisprudence antérieure, ni analyse détaillée de la nature de l'aute refusant les preuves, ni motivation distinguant les ordonnances probatoires selon leur incidence sur le fond. Le raisonnement tient en une seule phrase de considérant, qui se borne à constater l'absence

ATSJAD ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 158/2012

ATSJAD ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 158/2012

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)