jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 162/2012
Résumé
# ATSJAD 162/2012 : confiscation des instruments du délit et exécution de la condamnation (Andorre, 15 mars 2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 15 mars 2012, ROJ ATSJAD 162/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:162A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un condamné, M. Arcos, a fait l'objet d'une procédure pénale devant le Tribunal de Corts (causa TC-051-1/08). Par un aute du 28 novembre 2011, ce tribunal, saisi d'une demande de la défense et l'accueillant partiellement, a ordonné la restitution à l'intéressé de plusieurs objets saisis. La restitution n'a pas porté sur deux d'entre eux : un ordinateur portable de marque ORG_2, avec son alimentation et sa housse, et un téléphone mobile ORG_0 dont l'IMEI est mentionné dans la décision. La défense a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le Tribunal de Corts n'avait pas prononcé, dans sa sentence de condamnation, la peine complémentaire de confiscation (*comís*) de ces objets, de sorte que celle-ci ne pouvait être ordonnée au stade de l'exécution de la sentence. Elle soutenait, d'autre part, que l'ordinateur portable n'avait pas servi à commettre les infractions. Le Ministère public s'est opposé au recours. Il considérait que le téléphone et l'ordinateur étaient à la fois des instruments utilisés pour commettre l'infraction et des pièces à conviction, ce qui faisait obstacle à leur restitution. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel contre une décision de restitution partielle, rendue en phase d'exécution de la condamnation. *Les faits constitutifs des infractions, la qualification pénale retenue, la date de la sentence de condamnation et la peine prononcée ne sont pas précisés dans la décision, qui ne reproduit que les éléments utiles à l'appel.* ## Question de droit La décision pose deux questions liées. 1. La confiscation des instruments d'une infraction peut-elle être ordonnée lors de l'exécution d'une condamnation, alors que la sentence ne l'a pas expressément prononcée ? Plus précisément, le *comís* relève-t-il des peines complémentaires au sens de l'article 38 du Code pénal, ou constitue-t-il une autre catégorie de conséquence ju
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