jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 2/2013
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 janvier 2013 (ROJ : ATSJAD 2/2013) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 de gener del 2013 (ROJ : ATSJAD 2/2013 – ECLI:AD:TSJADAD:2013:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Nuñez a assigné les époux Arcos et Elías, locataires d'un appartement, en paiement de la somme de 13 759,34 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens. Cette somme comprenait des loyers impayés, des mois d'agence et des charges de service, ainsi que l'indemnisation de meubles disparus ou endommagés et de dégradations de l'appartement loué. La demande a été introduite selon la procédure ordinaire. Le contrat de bail a été conclu le 1er septembre 2010, moyennant un loyer mensuel de 535 euros. Les locataires ont restitué les clés et la possession du logement le 15 février 2011, en laissant impayés les loyers de novembre et décembre 2010, de janvier et février 2011, les frais de gasoil et le mois d'agence. Ils auraient emporté une partie du mobilier loué et endommagé le reste. Régulièrement citées, les défenderesses n'ont pas comparu et ont été déclarées en défaut à la demande de la demanderesse. Par aute du 12 juillet 2012, le Tribunal de batlles (section civile) s'est déclaré incompétent d'office. Il a fondé sa décision sur l'article 1 et la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments de les finques urbanes du 30 juin 1999, qui impose de porter ce type de litige devant le Tribunal unipersonnel de batlles. Il a en conséquence archivé la procédure et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala civil du T
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