ATSJAD 4/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:4A)

Faits et procédure

Par une sentence du 11 décembre 2008, la société Pastor a obtenu la condamnation de la société Sanz au paiement de 4 267,75 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2008 et des dépens.

Une providence d'exécution du 28 juillet 2009 a accordé à la société Sanz un délai de quinze jours pour s'acquitter de la somme de 5 615,24 euros (le texte ne précise pas l'origine de l'écart avec le montant principal de la condamnation). Ce même acte l'invitait à désigner des biens en vue de leur réalisation éventuelle et l'avertissait d'une exécution forcée en cas de défaut de paiement.

Par une diligence du 22 janvier 2010, le juge de l'exécution a requis la créancière, la société Pastor, de désigner deux places de stationnement destinées au dépôt des véhicules saisis et de consigner une provision de 400 euros au titre des honoraires de l'expert chargé d'évaluer les biens en vue de leur vente aux enchères.

Par un aute du 16 juillet 2012, le juge de l'exécution (« l'Hble. Batlle ») a statué sur les observations de la créancière. Son dispositif prévoyait notamment la suspension de la procédure d'exécution jusqu'à ce que « la partie défenderesse arrive à meilleure fortune » ou que la société Pastor satisfasse aux réquisitions des 22 janvier 2010 et 31 mai 2012, le maintien des saisies et l'archivage provisoire du dossier.

La société Pastor a interjeté appel contre cet aute et demandé sa révocation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour magistrate Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu l'arrêt commenté le 29 janvier 2013.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes, relatives aux modalités de l'exécution forcée d'une condamnation pécuniaire :

1. Une mesure de l'exécution forcée consistant à obliger le créancier à désigner des places de stationnement pour y déposer les véhicules saisis est-elle proportionnée et peut-elle légitimement être imposée à la partie exécutante ?
2. Le juge de l'exécution peut-il désigner le débiteur saisi comme dépositaire de ses propres biens, et la consignation d'une provision pour les honoraires d'un expert-estimateur peut-elle être mise à la charge du créancier ?

Le recours invoquait, en premier lieu, le caractère excessif et non proportionné des mesures imposées ; en second lieu, le risque que leur coût soit ultérieurement répercuté sur le débiteur, ce qui aurait eu pour effet d'accroître encore les dépenses de la créancière.

Solution et dispositif

La Cour accueille partiellement le recours, en distinguant deux points.

Sur la désignation de places de stationnement. Le tribunal considère que l'obligation faite à la créancière de désigner deux places de parking, « avec le coût que cela représente », alourdit indûment la charge de l'exécution d'une décision judiciaire ferme. La mesure est jugée excessive. Le tribunal relève en revanche qu'il est possible de désigner le débiteur comme dépositaire de ses propres biens, avec obligation de les conserver et de les tenir à la disposition de la juridiction. Il fonde cette solution sur deux éléments : elle répond aux observations de la créancière et permet d'éviter la suspension de la procédure. Il précise que la désignation du débiteur comme dépositaire de biens mobiliers est appropriée lorsque le transport ou le stockage est coûteux, ou lorsque les biens servent à l'activité productive du débiteur, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur la provision pour l'expert-estimateur. Le tribunal rejette ce moyen. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur la valeur d'un bien, il appartient à la juridiction de désigner un expert estimateur. Qu'il s'agisse d'un expert attaché au service de l'administration de la justice ou d'un expert relevant des services techniques des administrations, la partie exécutante doit consigner la provision demandée afin que l'évaluation puisse être effect